TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

– 25 septembre 2026 –

N° RG 24/01217 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DBFC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le 25 septembre 2026, après débats à l’audience du 22 mai 2026, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Théa HOAREAU, greffier, dans l’affaire :

ENTRE :

Madame [X] [U], né le 10 mars 1955 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

ET :

La SCI PROM- EDEN dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au RCS de Ajaccio sous le N°847 890 100 prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

La SA AXA FRANCE IARD, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

Vu l’assignation délivrée à la requête de Madame [U] à l’encontre de la SCCV PROM EDEN, en vue d’obtenir, au visa des articles 544 et 1253 du code civil, l’indemnisation des dommages causés à son habitation à l’occasion de travaux réalisés par la société PROM EDEN dans le cadre de la restructuration de sa résidence hôtelière,

Vu les conclusions d’incident de la société PROM EDEN tendant à déclarer l’assignation irrecevable, au motif tiré du défaut de la conciliation prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, et condamner Madame [U] à lui payer une indemmnité de 3600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de Madame [U] aux fins de rejet de l’incident, et condamnation de la société PROM EDEN à lui payer une indemnité de 3600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

SUR CE,

Attendu que selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice est, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage ;

Attendu qu’il n’est en l’espèce pas contesté que la requérante, qui exerce son action sur le fondement du trouble anormal de voisinage, s’est abstenue de faire précéder son assignation de l’une des tentatives de règement amiable prévues par le texte précité ;

Attendu que, pour contester toute irrecevabilité, Madame [U] soutient que celle-ci n’est pas encourue lorsque le demandeur justifie d’une proposition explicite de règlement amiable à son adversaire, ou de la tentative de mise en oeuvre de ces mesures ; que toutefois, elle s’abstient de rapporter la preuve de l’une ou l’autre des diligences qu’elle invoque ; que la mise en oeuvre d’une expertie contradictoire ne saurait être considérée comme une invitation à trouver une solution amiable au différend des parties ;

Attendu par ailleurs que le rapport d’expertise amiable de Monsieur [E], dont se prévaut Madame [U] à l’appui de sa demande pour alléguer l’urgence, fait état de l’apparition de fissures dans l’habitation de cette dernière, qu’il impute aux travaux de terrassement réalisés par la société PROM EDEN, sans pour autant mentionner de risque d’évolution dangereuse, ni de mise en cause de l’habitabilité des lieux ; que l’expert relève au contraire que « les désordres affectant l’‘habitation n’ont pas eu d’incidence sur l’habitabilité du logement », et que le préjudice du demandeur « a été limité » ; qu’il n’est par ailleurs fait état d’aucun risque lié à la présence, pourtant déjà repérée à l’occasion d’un procès-verbal de constat du 1er mars 2024, d’une masse de roche située en surplomb des terrains des parties ; qu’au demeurant, aucune des pièces produites ne permet d’imputer la présence de cette masse aux travaux réalisés par la société PROM EDEN ;

Attendu dans ces conditions que rien ne justifie d’écarter la recherche préalable de la résolution amiable prévue par le texte précité ; que l’assignation sera déclarée irrecevable ;

Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d’appel,

Déclarons l’assignation irrecevable,

Déboutons les parties de leurs demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [X] [U] aux dépens.

Le Greffier Le Juge