TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 août 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°
ENTRE
* La SAS TISSAGES DENANTES

2026J295
[Adresse 1]

[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [E] Pascale [Adresse 2]
* La SAS ONYRA

[Adresse 3] – représenté(e) par Maître [Q] [I] -13 [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu’une conciliation pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, le tribunal ordonnera la conciliation des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

ENJOINT

aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation,

DELEGUE

le recueil du consentement des parties au conciliateur, qui devra intervenir dans le délai de trois mois à peine de caducité de la présente décision,

DESIGNE en qualité de conciliateur :

Monsieur [Z] [D], conciliateur de justice

ORDONNE la conciliation des parties pour une durée de 5 mois,

Dont la mission sera celle d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

RENVOIE

la cause et les parties à l’audience de mise en état du 19 fevrier 2027 pour qu’il soit statué sur la suite à donner au présent litige,

RAPPELLE

que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction s’expose à être condamnée au paiement d’une amende civile jusqu’à 10 000 euros.

RESERVE

les dépens à l’issue de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.