Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 26/00864

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Un syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 12 février 2026. La demande était dirigée contre un défendeur personne physique.

Par courrier du 17 septembre 2026, le demandeur s’est désisté afin de mettre fin à l’instance. À la date du désistement, le défendeur n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Aucun des deux protagonistes n’était comparant ou représenté lors de l’audience.

Le juge a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a rappelé que cette extinction n’emportait pas renonciation à l’action et a mis les frais de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 25 septembre 2026, RG n° 26/00864

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nathalie BUNIAK ; Monsieur [H] [E]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00864 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UF

N° MINUTE :
2-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 25 septembre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet MAINE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260
non comparant, ni représenté lors de l’audience

à
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 17 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

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