ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01099 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCA
AFFAIRE : SCI MIIO C/ SAS COCON AGENCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI MIIO
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sonia GIRARD, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS COCON AGENCY
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 27 mai 2026, la société civile immobilière MIIO a assigné la société COCON AGENCY devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Ordonner l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 janvier 2026 selon la clause figurant au bail commercial conclu le 5 septembre 2025 entre la SCI MIIO et la société COCON AGENCY ; Ordonner l’expulsion de la société COCON AGENCY avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamner la société COCON AGENCY à payer une astreinte de 500 € par jour de retard en cas d’inexécution de l’Ordonnance à intervenir dans le délai de 8 jours suivant la signification et jusqu’à la remise des clés des lieux à son bailleur la société COCON AGENCY ; Condamner la société COCON AGENCY à payer à la SCI MIIO, à titre provisionnel, la somme de 4.990,32 euros au titre des loyers impayés d’octobre 2025 jusqu’au 26 janvier 2026 et des pénalités contractuelles de retard, et de la majoration forfaitaire contractuelle de 10% à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2025, Condamner la société COCON AGENCY à payer à la SCI MIIO, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle de 2.600 euros au titre du maintien dans les locaux à compter du 27 janvier 2026 et jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés, majoré ; Condamner la société COCON AGENCY à payer à la SCI MIIO la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société COCON AGENCY aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 26 décembre 2025 de 156,69 euros ; Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.La SCI MIIO expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SCI MIIO, société civile immobilière, est propriétaire d’une maison meublée de 70 m² sise [Adresse 3] à VILLEURBANNE (69100). Suivant contrat de bail dérogatoire en date du 5 septembre 2025, la SCI MIIO a donné à bail à la société COCON AGENCY le local commercial, pour une durée de 36 mois à compter du 8 septembre 2025, moyennant un loyer annuel de 15.000 € HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Une mise en demeure a été adressée par la SCI MIIO à la société COCON AGENCY, le 2 décembre 2025, pour réclamer le paiement de la somme de 2.626€.
En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SCI MIIO a adressé un commandement de payer à la société COCON AGENCY pour la somme de 3.900€.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le juge des référés soulève la possible caducité de l’assignation. La SCI MIIO procède au dépôt. La société COCON AGENCY, régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la caducité de l’assignation
L’article 754 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
Ainsi, lorsqu’une partie n’a pas été autorisée à assigner son adversaire dans un délai inférieur à quinze jours, le juge des référés, est tenu de constater la caducité de l’assignation.
En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée à la SCI MIIO plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors que l’assignation a été signifiée le 27 mai 2026 pour l’audience du 29 juin 2026.
Il est par ailleurs établi que l’assignation n’a été remise au greffe que le 23 juin 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 29 juin 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.
Par conséquent, il conviendra de constater la caducité de l’assignation.
Sur les demandes accessoires :
La demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La SCI MIIO sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 27 mai 2026 à la société COCON AGENCY par la SCI MIIO.

REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la SCI MIIO aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.