TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00102

DEMANDEUR

SAS S.P.M. CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître David DAHAN, Avocat [Adresse 2]

DÉFENDEUR

SARL à associé unique CREARIS OUVRAGES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Lounis KEMMACHE, Avocat [Adresse 4] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Bruno TURPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré :
* Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre,
M. Laurent PEZY, Juge,
M. Bruno TURPIN, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société S.P.M. Construction, spécialisée dans les travaux de construction, a réalisé des prestations d’aménagement d’intérieur pour le compte de la société Crearis.

Au moment des faits, deux sociétés étaient domiciliées à la même adresse : la société Crearis et la société Crearis Ouvrages, dont le nom commercial était également « Crearis ». Ces deux sociétés ont pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment et elles partagent un même actionnaire, M. [L] [B].

La société Crearis a par la suite été rebaptisée « Keryes » et domiciliée à une nouvelle adresse. Cette société se trouve sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le 9 décembre 2024.

N’ayant pas été payée pour ses prestations à hauteur de 96 733,35 euros, la société S.P.M. Construction a saisi le tribunal de commerce de Pontoise le 2 décembre 2024 dans le cadre d’une procédure en injonction de payer à l’encontre de la société Crearis Ouvrages, considérant que M. [B] avait volontairement joué sur l’ambiguïté des personnes morales au moment de la passation des commandes.

Le 4 février 2025, la société Crearis Ouvrages a fait opposition à l’ordonnance en injonction de payer délivrée à son encontre le 20 décembre 2024. Elle conteste la régularité de l’instance au motif qu’elle n’était pas partie aux contrats et dénonce une tentative de détournement de sa créance par la société S.P.M. Construction qui n’aurait pas respecté les délais de déclaration des créances afférents aux procédures de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU S.P.M. Construction, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 789 913 746, a réclamé à la SASU Crearis Ouvrages, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 915 012 848, le paiement de la somme de 96 733,35 euros.

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le président de ce tribunal a enjoint à la société Crearis Ouvrages de payer à la société S.P.M. Construction la somme de 96 733,35 euros.

Cette ordonnance a été signifiée le 16 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile.

Le 4 février 2025, la société Crearis Ouvrages a déposé auprès du greffe une opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l’audience du 12 mars 2025.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 17 juin 2026, la société S.P.M. Construction demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Confirmer l’ordonnance en injonction de payer rendue en date du 17 (sic) décembre 2024 RG n° 2024I04219,

Condamner la société Crearis Ouvrages à payer à la société S.P.M. Construction la somme de 96 733,35 euros (non soumis à TVA) au titre de ses factures impayées pour les marchés en sous-traitance des chantiers [Adresse 5] à [Localité 3] (93) (facture n° FT201901 d’un montant de 15 288 euros et [Localité 4] 202699 d’un montant de 15 288 euros) et [Adresse 6] à [Localité 5] (facture n° FT201944 d’un montant de 28 353,15 euros et FT 201954 d’un montant de 37 804,20 euros),

Assortir cette somme du taux d’intérêt légal appliqué entre professionnels à compter du 27 mars 2024, date de la mise en demeure,

Condamner la société Crearis Ouvrages à payer à la société S.P.M. Construction la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société Crearis Ouvrages à payer à la société S.P.M. Construction la somme de 6 000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 17 décembre 2025, la société Crearis Ouvrages demande au tribunal de :

Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la société S.P.M. Construction est irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société Crearis Ouvrages,

Débouter la société S.P.M. Construction de l’intégralité de ses demandes,

Condamner la société S.P.M. Construction à payer à la société Crearis Ouvrages la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société S.P.M. Construction aux entiers dépens de l’instance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la fin de non-recevoir

La société Crearis Ouvrages fait valoir qu’elle n’était pas partie aux contrats et qu’elle ne peut donc être mise en cause au titre des créances en résultant.

Elle précise que les sociétés Crearis (désormais Keryes) et Crearis Ouvrages sont deux entités différentes, que les factures émises par la société S.P.M. Construction étaient au nom de la société Crearis et que c’est le numéro de TVA de cette dernière, et non celui de la société Crearis Ouvrage, qui est indiqué sur les factures.

La société S.P.M. Construction répond que la société Crearis Ouvrages reconnait dans ses écritures la formation desdits contrats et précise que les paiements réalisés par chèque attestent de l’exécution des contrats.

Elle soutient que la société Crearis Ouvrages s’est engagée au titre de son nom commercial, qui est identique à la raison sociale de la société Crearis, ce qui explique que le nom « Crearis Ouvrages » n’apparaisse pas sur les documents produits.

Elle ajoute que M. [B] était gérant des deux structures au moment des faits et que c’est lui qui validait les devis, créant ainsi volontairement une ambiguïté dans l’engagement des structures.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

L’article 32 du code de procédure civile dispose que «

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.»

En l’espèce, la société Crearis Ouvrages oppose à la société S.P.M. Construction une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

Les documents produits à la cause démontrent que les devis n° DE203109 et n° DE203151 ainsi que les factures n° FT201901, [Localité 4] 202699, FT201944 et FT 201954 ont tous été émis au nom de la société « Crearis » et qu’ils portent le numéro de TVA FR49492647557, qui correspond à la société Crearis (Keryes).

Le courrier LRAR de mise en demeure de payer émis par la société S.P.M. Construction en date du 27 mars 2024 a lui-même été adressé à la SARL Crearis, quand la société Crearis Ouvrages est une SASU.

Les chèques présentés par la société S.P.M. Construction en support de sa demande sont eux aussi au nom de la SARL Crearis.

Au regard de ces éléments, aucun lien ne peut donc être établi entre la créance déclarée et la société Crearis Ouvrages.

Ainsi il y aura lieu de dire fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société Crearis Ouvrages.

En conséquence le tribunal dira la société S.P.M. Construction irrecevable en toutes ses demandes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société S.P.M. Construction sollicite l’allocation de la somme de 6 000 euros par la société Crearis Ouvrages au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la société Crearis Ouvrages, quant à elle, sollicite celle de 2 000 sur ce même fondement.

La société Crearis Ouvrages a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société S.P.M. Construction à payer à la société Crearis Ouvrages la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, la société S.P.M. Construction qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de société S.P.M. Construction.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Dit la société Crearis Ouvrages recevable et bien fondée en sa fin de non-recevoir,

Dit la société S.P.M. Construction irrecevable en toutes ses demandes,

Condamne la société S.P.M. Construction à payer à la société Crearis Ouvrages la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare la société S.P.M. Construction mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Condamne la société S.P.M. Construction aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 96,60 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

La présidente.