TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me JANIN-REYNAUD – P539
Me TASSI – L084

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/11042
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XWR

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurine JANIN REYNAUD de la SELEURL JANIN-REYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0539

DÉFENDERESSES

S.A.S. NESTLE WATERS
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.S. NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0084

Décision du 25 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/11042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XWR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 avril 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 juin 2026 puis prorogée jusqu’au 25 septembre 2026

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [E], qui exerce son activité dans le domaine de la fabrication de sirops, jus, nectars et boissons issus de l’agriculture biologique, est titulaire de la marque verbale française « [O] » numéro 3 630 580, déposée le 17 février 2009 et enregistrée le 8 avril 2011 pour désigner divers produits dans les classes 29 et 32, notamment les « eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques », «boissons aux arômes de fruits issues ou non de l’agriculture biologique boissons rafraîchissantes » et «cocktails sans alcool ».
Le groupe Nestlé exerce son activité dans le secteur des eaux minérales et exploite dans ce cadre plusieurs gammes d’eaux minérales plates et gazeuses.
La société Nestlé Waters est titulaire des marques exploitées par le groupe Nestlé et exerce une activité de support au bénéfice de ses entités.
La société Nestlé Waters Marketing & Distribution, chargée de la promotion et de la distribution des différentes gammes d’eau exploitées par le groupe, commercialise quatre gammes de boissons pétillantes aromatisées sous la marque « Maison [N] », parmi lesquelles la gamme « [Y] », qui comprend trois produits intitulés « [Z] », « LEMONJITO » et « [H] [O] ».
Le 19 août 2024, la société [E] a mis en demeure la société Nestlé Waters de cesser la production, la commercialisation et la promotion de la boisson « Maison [N] [Y] saveur [H] [O] », de rappeler tous les produits en circulation sur le marché français et de lui communiquer les chiffres de ventes du produit litigieux, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi qu’une proposition d’indemnisation.
Puis le 4 septembre 2024, elle a fait assigner les sociétés Nestlé Waters et Nestlé Waters Marketing & Distribution (ci-après les sociétés Nestlé), devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de la marque « [O] » numéro 3630580, ainsi que, à titre principal ou subsidiaire, sur le fondement du parasitisme.
L’instruction a été close le 12 juin 2025.
Prétentions des parties

La société [E], dans ses dernières conclusions (30 mai 2025), demande au tribunal de :
– faire interdiction aux sociétés Nestlé de poursuivre quelque usage que ce soit de la dénomination « [H] [O] » et de tout autre usage du signe « [O] », seul ou en combinaison avec d’autres signes, en relation avec des boissons ou tout autre produit identique ou similaire à ceux que désigne la marque [O] n° 3 630 580,
– ordonner l’arrêt immédiat de toute exploitation par les sociétés Nestlé pour le futur et à quelque titre que ce soit de la dénomination [H] [O] et/ou du signe [O], seul ou en combinaison avec d’autres signes, en relation avec des boissons ou tout autre produit identique ou similaire à ceux que désigne la marque [O] n° 3 630 580, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter du prononcé du présent jugement, le tribunal restant saisi pour statuer sur l’astreinte définitive,
– condamner solidairement et conjointement les sociétés Nestlé à lui payer la somme de 600 000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon de sa marque et la somme de 50 000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon de sa marque,
– condamner solidairement et conjointement les sociétés Nestlé à lui payer la somme de 1 000 000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme commis à son encontre,
– ordonner la publication du présent jugement dans trois journaux ou revues professionnels français de son choix et aux frais des sociétés Nestlé, à concurrence de 5 000 euros par insertion, ainsi que sur le site Internet , pendant une durée de trois mois,
– ordonner le rappel et le retrait des produits contrefaisants des réseaux de distribution, et ce sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
– ordonner que les condamnations porteront sur tous les faits illicites commis jusqu’au jour du prononcé du présent jugement,
– débouter les sociétés Nestlé de leurs demandes reconventionnelles,
– condamner solidairement et conjointement les sociétés Nestlé aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl TAoMA Partners SPE, ainsi qu’à lui payer la somme de 70 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Les sociétés Nestlé, dans leurs dernières conclusions (30 avril 2025), demandent au tribunal de :- débouter la société [E] de ses demandes et, subsidiairement, les ramener à de plus justes proportions, en prononçant des condamnations distinctes pour chaque défenderesse en fonction de leur responsabilité propre,
– condamner la société [E] au paiement d’une amende civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de la procédure abusive,
– condamner la société [E] aux dépens, dont distraction au profit d’AGIL’IT, ainsi qu’à leur payer à chacune la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

MOTIVATION

I . Sur l’action en contrefaçon de la marque verbale française « [O] » n° 3 630 580

Moyens des parties

La société [E] soutient que les sociétés Nestlé Waters et Nestlé Waters Marketing & Distribution commettent des actes de contrefaçon de la marque « [O] » dont elle est titulaire en faisant usage du signe « [H] [O] » pour promouvoir et offrir à la vente des boissons non alcooliques.
En premier lieu, sur l’imputabilité des faits à la société Nestlé Waters, la société [E] expose qu’elle participe, en concertation avec la société Nestlé Waters Marketing & Distribution, à la stratégie de communication du produit litigieux, dès lors que :- elle est identifiée dans les mentions légales du site internet «maisonperrier.fr», à travers lequel sont réalisées la promotion et la commercialisation du produit « [H] [O] »,
– les vidéos publiées sur la chaîne Youtube « Maison perrier », faisant la promotion du produit « [H] [O] », lui sont attribuées,
– elle est titulaire de la marque ombrelle « Maison perrier », également apposée sur le produit litigieux,
– elle a précisément pour objet toutes opérations commerciales, industrielles et financières, concernant notamment des produits alimentaires, liquides ou solides.

En second lieu, elle souligne le caractère distinctif de sa marque « [O] » pour désigner des boissons et plus précisément des produits de la classe 32. Elle affirme à cet égard :- d’une part, que ce terme n’avait aucune signification particulière pour le public français lors de son dépôt, en 2009, et qu’il n’est toujours pas, au cours de la présente instance, évocateur d’une boisson pétillante, comme le démontrent le rapport EF EPI de 2024 qu’elle produit et le sondage qu’elle a fait réaliser en 2025 par la société Openedmind,
– d’autre part, que cette marque fait l’objet d’un usage sérieux et continu depuis son dépôt, notamment pour désigner des boissons.

En troisième lieu, elle fait valoir que l’usage du signe « [H] [O] » constitue un usage à titre de marque dès lors que :- il est apposé sur le conditionnement du produit et sur son emballage extérieur, et se démarque des autres inscriptions figurant sur le produit, eu égard à la taille de la police de caractère dans laquelle il est écrit et au fait qu’il figure en lettres capitales,
– il ne constitue pas un indicateur de saveur, cette fonction étant assurée en l’occurrence par la mention « boisson pétillante aromatisée citron et saveur herbale » apposée plus bas sur le produit en cause,
– il désigne au contraire la boisson commercialisée et la distingue des autres boissons, en sorte qu’il assure la fonction de garantie d’origine commerciale de cette boisson, fonction essentielle de la marque.

Elle ajoute que le fait que ce signe n’est pas traduit en langue française, alors que la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, impose que les mentions désignant, offrant et présentant un produit le soient, constitue un indice supplémentaire du fait qu’il en est fait un usage à titre de marque.
Puis, remettant en cause le caractère sérieux des sondages utilisés par les sociétés Nestlé, concluant notamment à l’absence de perception par le consommateur moyen, sur le produit concerné, du signe « [H] [O] » comme une marque, elle fait valoir que la présence de la marque ombrelle « Maison perrier » est sans incidence sur le fait que le consommateur français, habitué à voir coexister plusieurs marques distinctives sur un même produit, percevra également le signe litigieux comme une marque garantissant l’identification de l’origine commerciale du produit.
En quatrième lieu, elle soutient que, pour apprécier le caractère contrefaisant du signe « [H] [O] », il convient de le comparer à la marque « [O] », de manière isolée, sans tenir compte des autres signes figurant sur le produit litigieux (tels « Maison [N] », « [Y] » etc). Considérant ainsi que les signes en litige présentent une très forte similarité sur les plans visuel et phonétique, que le seul élément les distinguant est descriptif de l’une des caractéristiques de la boisson en cause et que les produits qu’ils désignent sont identiques, elle conclut à l’existence d’un risque de confusion quant à l’origine des produits en litige, en particulier d’un risque que le consommateur soit amené à croire que le signe « [H] [O] » est une déclinaison de la marque antérieure « [O] », aggravé par le fait que les produits en cause sont susceptibles d’être commercialisés au sein des mêmes enseignes et par le biais des mêmes canaux de distribution. Et elle conteste le fait que la présence de la marque renommée « Maison [N] » sur le conditionnement et l’emballage de la boisson « [H] [O] » permettrait d’exclure ce risque.
Les sociétés Nestlé waters et Nestlé Waters Marketing & Distribution contestent à titre liminaire tout engagement de la responsabilité de la société Nestlé Waters à l’égard de la société [E] considérant d’une part, que le fait qu’elle est titulaire de la marque « Maison [N] » est sans incidence sur les faits qui lui sont imputés, seul l’usage du signe « [H] [O] » étant argüé de contrefaçon, d’autre part, que la vidéo publiée sur la chaîne Youtube « Maison perrier », la mentionnant, est sans lien avec le produit « [H] [O] », et enfin, qu’ayant la seule qualité d’hébergeur du site « www.[01].fr », et non d’éditeur, aucun des usages du signe « [H] [O] », argüés de contrefaçon, n’est de son fait. Elles considèrent toutefois, si le tribunal devait retenir le principe de sa responsabilité, que la société Nestlé Waters ne saurait être jugée conjointement et solidairement responsable, avec la société Nestlé Waters Marketing Distribution, des actes commis par cette dernière.
Ceci étant précisé, elles soutiennent en premier lieu que la marque « [O] » est très faiblement distinctive pour des boissons pétillantes, considérant que si ce terme n’est pas entré dans le langage usuel français en 2025, il n’en est pas moins très évocateur de boissons pétillantes, alcooliques ou non, d’une part car le public français moyen améliore sans cesse son niveau d’anglais, et d’autre part, car avec la résurgence de la mode des cocktails ces dernières années, le terme « [O] » a fait l’objet d’un usage étendu en lien avec des cocktails pétillants, en sorte que le public français est désormais coutumier de ce terme, qu’il comprend ou qu’il est a minima susceptible d’associer au cocktail gin fizz très connu en France, quand bien même il ne saurait pas le traduire. A cet égard, le rapport EF EPI de 2024, produit en demande, au terme duquel la France serait classée 49ème sur 116 en termes de niveau d’anglais est, selon elles, peu probant dès lors qu’il n’a pas été réalisé auprès d’un panel représentatif du grand public, outre qu’il met en exergue une amélioration du niveau des français depuis 2015. Quant au sondage réalisé en 2025 par la société Openedmind, il ne l’est, disent-elles, pas davantage, les questions ayant été posées de manière très fermées, la première sans contextualiser l’emploi du terme « [O] » , la seconde en le mettant en lien avec des boissons non alcoolisées, tout en demandant aux participants d’en donner une signification “claire et précise”. Elles font cependant valoir qu’en agrégeant les résultats obtenus, 20,5 % du panel des sondés a été en mesure de répondre que ce terme désignait quelque chose de pétillant ou gazeux et, une fois le lien fait avec des boissons sans alcool, près de 30 % a estimé qu’il désignait une ou plusieurs caractéristiques des boissons.
En deuxième lieu, les sociétés Nestlé font valoir qu’à l’analyse du packaging du produit litigieux (sur lequel est apposé le signe « [H] [O] ») :- seuls les éléments distinctifs des emballages (« Maison [N] », « [Y] ») sont stylisés, tandis que les éléments purement descriptifs de la boisson, tels les termes « [H] [O] », sont présentés en simples lettres majuscules,
– la marque « Maison [N] » assure la fonction d’identification de l’origine du produit, et ce d’autant qu’elle est précédée de la mention « Created by », aisément comprise par le public français comme signifiant « créé par »,
– d’ailleurs, ici, le consommateur n’identifie que ce signe comme étant la marque du produit, ainsi que cela résulte du sondage d’opinion qu’elles ont fait réaliser par la société Opinion Way,
– la mention « [H] [O] » est en revanche perçue comme nommant le goût du produit, comme le démontre le même sondage,
– ainsi, en lien avec le produit litigieux, « [H] [O] » est compris comme une référence au citron et à la pétillance de la boisson, et ce d’autant que cette mention n’apparaît qu’en sixième ligne sur l’emballage du produit, sans police de caractère particulière, dans un cartouche au sein duquel ne figurent que des informations descriptives relatives à la recette, des éléments décoratifs représentants des citrons et des herbes concourant également à faire comprendre au consommateur que le produit litigieux, à l’instar du gin fizz, est une boisson pétillante aromatisée au citron et aux herbe, la précision faite ensuite « boisson pétillante aromatisée au citron et saveur herbale » le confirmant,
– dans la communication relative à ce produit, le signe « [H] [O] » ne désigne jamais le produit ou son origine.
Elles indiquent également ne pas contester que plusieurs marques puissent figurer sur un même produit mais considèrent qu’en l’espèce, « Maison [N] » tient lieu de marque ombrelle et « [Y] » de marque fille. Enfin, sur ce point, elles font valoir que le fait qu’un signe soit apte à exercer la fonction de marque, parce qu’il est suffisamment distinctif intrinsèquement, ne signifie pas qu’il est nécessairement exploité à titre de marque sur un produit.

En troisième lieu, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait qu’il a bien été fait usage du signe « [H] [O] » à titre de marque, les sociétés Nestlé font valoir qu’il convient, pour procéder à la comparaison des signes en litige, de prendre en considération la marque d’une part, et le signe en cause d’autre part, tel qu’il est exploité, avec l’ensemble des éléments verbaux et figuratifs figurant sur le conditionnement du produit litigieux, ceux-ci n’étant pas en l’espèce insignifiants. Tenant cette position, elles exposent que le signe « Maison [N] » sera perçu par le public pertinent comme l’élément dominant des signes qu’elles utilisent, que le signe « [Y] » sera perçu comme le nom d’une gamme de produits, ne s’agissant pas d’un terme laudatif, descriptif ou générique pour qualifier des boissons, que le terme « [H] [O] » ne sera pas identifié au premier coup d’oeil ni mémorisé par le consommateur ; qu’il ne peut dès lors être considéré qu’il occuperait une position distinctive et autonome au sein de l’emballage litigieux ; qu’en outre, les couleurs et éléments figuratifs figurant sur celui-ci, sans être dominants, sont néanmoins très présents et retiendront l’attention du public. Ainsi, disent-elles, au terme d’une appréciation globale et considérant que l’ensemble de ces signes contiennent un grand nombre d’informations, le consommateur sera amené à ne se souvenir que de son élément dominant, à savoir la marque du produit, ou éventuellement, en sus, du nom de sa gamme et de ses couleurs jaune et verte. Partant, la comparaison des signes en cause ne révèle aucune similitude, ni visuellement, ni phonétiquement parlant, tandis que sur le plan conceptuel, il ne peut être procédé à aucune comparaison entre ces signes comme le retient la société [E]. Selon elles, même en présence de produits très similaires, le consommateur moyen est insusceptible de penser que leurs produits proviennent de la société [E] ou puissent en constituer une déclinaison, compte tenu de l’absence de ressemblance entre eux, de la notoriété exceptionnelle de la marque « Maison [N] », de l’absence de notoriété de la marque « [O] », ainsi que du fait qu’ils ne sont pas commercialisés dans les mêmes points de vente. Elles ajoutent enfin que si le tribunal considérait que seuls devaient être comparés les signes « [O] » et « [H] [O] », il parviendrait néanmoins à la même conclusion, dès lors que le terme « [O] » est très faiblement distinctif et que la présence du terme « [H] », qui n’est pas couramment utilisé pour désigner les arômes d’une boisson et qui est ici positionné en attaque, créée une différence visuelle et phonétique importante avec la marque antérieure.
Réponse du tribunal

1 . Le cadre juridique

Les droits sur les marques nationales sont prévus par la directive 2015/2436, à son article 10, rédigé en ces termes :« 1. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci.
2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe lorsque :
a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;
b) le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion ; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque ;
(…)
3. Si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies, il peut être interdit en particulier :
a) d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
b) d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe ;
(…)
e) d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité »

L’atteinte au droit exclusif conféré par la marque, codifié en droit interne, en des termes non expressément incompatibles avec ceux de la directive, à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction postérieure au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 716-4.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n’est pas absolu, ne l’autorise à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers en vertu de l’article correspondant à l’actuel article 10, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal football club, [Etablissement 1], point 51 ; plus récemment, CJUE, 25 janvier 2024, Audi, C-334/22, point 31 et jurisprudence citée).
Constitue un risque de confusion le risque que le public, c’est-à-dire le consommateur moyen de la catégorie de produits ou services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Il doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, qui sont interdépendants, dont le degré de similitude entre les produits ou services et les signes en cause qui doit être fondé sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants, la connaissance de la marque sur le marché, mais aussi le degré de distinctivité de cette marque, le risque de confusion étant d’autant plus grand que celle-ci est plus distinctive, et inversement (voir par exemple CJUE, 11 juin 2020, C-115/19 P, China construction bank, points 54 et 55, CJUE, 18 juin 2020, C-702/18 P Primart,, point 51 et jurisprudence citée, notamment CJCE, 29 septembre 1998, C-342-97, Lloyd Schuhfabrik, points 19 et 20, et CJCE 11 novembre 1997, C-251/95, Sabel, point 22). Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, l’examen porte sur le processus de mémorisation, de reconnaissance et d’évocation du signe, ainsi que sur les mécanismes associatifs (CJUE, 22 octobre 2015, C-20/14, BGW, point 28), le consommateur n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux signes (Com., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-13.390).
2 . Le degré de distinctivité de la marque « [O] »

La société [E] produit un sondage d’opinion (pièce n° 8.3) qu’elle a fait réaliser par la société OpenedMind sur un échantillon de 1000 personnes, représentatif de la population française, du 29 janvier au 10 février 2025, révélant qu’à la question ouverte suivante : “Selon vous, spontanément, que signifie le terme [O] ? ”, 63 % des personnes ont répondu que ce terme ne présentait aucune signification claire et précise, seulement 13 % des répondants qu’il avait une signification en lien avec le gazeux, le pétillant, l’effervescent ou les bulles ou avec une boisson à bulles, gazeuses ou pétillantes, 4,5 % d’entre eux, qu’il présentait une signification en lien avec une boisson, un soda, un cocktail ou de l’alcool et 3 % d’entre eux, qu’il correspondait au gin fizz (à base de gin). Autrement dit, seul un faible pourcentage des personnes interrogées connaissait la signification précise du terme anglais « fizz », qui peut se traduire comme « pétillement » ou « pétiller » et, il n’était évocateur d’une boisson que pour 20,5 % d’entre eux au total, sans pour autant évoquer nécessairement une boisson à base d’eau et/ou pétillante et/ou sans alcool, visée à l’enregistrement de la marque, en classe 32. Et même lorsqu’il a été demandé aux personnes interrogées si le terme « fizz » avait pour elles une signification claire et précise pour des boissons non alcoolisées, 72 % n’y ont perçu aucune signification, tandis que seules 14 % ont apporté une réponse en lien avec les boissons gazeuses, pétillantes, des sodas ou limonades, 2 % une réponse en lien avec une boisson citronnée, fruitée, un jus de fruits ou une boisson acide, et 2 % une réponse en lien avec une boisson sucrée, une bière ou un apéritif sans alcool.
Il résulte en conséquence de ce sondage qu’une grande majorité du public pertinent ne reconnaît pas le signe « [O] » comme la description d’une caractéristique intrinsèque des produits visés à son enregistrement, pas plus que comme leur désignation nécessaire, générique ou usuelle.
Le rapport EF EPI de l’année 2024, indiquant que le niveau moyen d’anglais des français ayant participé aux tests est moyen (la France se positionnant en 49ème position sur 116 pays dans le classement établi à ce sujet (pièce 8.2) ) est peu éclairant en l’espèce dès lors que d’une part, ces tests ont été réalisés sur des personnes volontaires désireuses d’apprendre l’anglais ou curieuses de connaître leurs compétences en anglais, soit sur un panel de personnes qui n’est pas nécessairement représentatif de l’ensemble de la population française, et que d’autre part, la conclusion de ce test ne permet pas de déterminer dans quelle proportion le public français serait en capacité de comprendre le sens du terme « [O] ».
Quant au fait que de nombreux cocktails (alcoolisés) sont identifiés sous une dénomination composée du terme « [O] » ne démontre pas l’absence de distinctivité de ce terme pour désigner les produits visés à l’enregistrement de la marque, s’agissant de produits différents, s’adressant à un public différent.
Ainsi, compte tenu des résultats donnés par le sondage réalisé par la société OpenedMind, ci-dessus évoqué, qui ne sont contredits par aucune des pièces produites en défense, il convient de considérer que la marque « [O] » n° 3 630 580 est normalement distinctive pour désigner les produits visés à son enregistrement.
3 . Les usages du signe « [H] [O] »

La société [E] établit qu’il est fait usage du signe « [H] [O] » sur :
– le conditionnement d’une boisson gazeuse pétillante, aromatisée au citron et sans alcool, distribuée par la société Nestlé Waters Marketing & Distribution, ainsi que sur son emballage,

– sur le site Internet accessible à l’adresse , dans un texte de présentation de ce produit (pièce n° 2.3) :

– sur les comptes Instagram «maisonperrierusa» et TikTok «maisonperrierusa», au sein de publications postées pour légender des photographies promotionnelles du produit litigieux dans les termes suivants :
– « Altitude, altitude and [H] [O]. proof that sober can be [Y]. #SoberChic #MaisonPerrier #DryJanuary» accompagnant une photographie de deux pilotes de ligne en vol trinquant avec chacun un verre à cocktail contenant un liquide,
– « Et si on prolongeait l’expérience ? Après un mois de sobriété avec le [Localité 4] January, pourquoi ne pas poursuivre l’élan avec une alternative élégante et rafraichissante ? En février, découvrez notre gamme [Y], inspirée des cocktails emblématiques, mais en verion sans alcool. Lemonjito : (…). [H] [O] : frais, pétillant et légèrement parfumé aux arômes naturels de citron, il est parfait pour un apéritif sophistiqué. [L] : (…) » accompagnant une photographie d’une main tenant une canette du produit litigieux se déversant dans une pyramide de verres à coktail »,
– ou encore « Enchante [H] [O] Inspired by the French 75 and ONLY available at Whole Foods Hints of Juniper & Coriander are paired with freshly squeezed lemon juice and a pinch of sugar, for the perfect non-alcoholic cap to your day. #chic #maisonperrier #sparking #water #mocktails #relax » (pièces n° 2.8 et 2.8 bis).

Les autres usages dont la société [E] fait état sont imputables à des tiers à la procédure, en l’espèce à :- des revendeurs indépendants et exploitants de sites de commerce en ligne tels les sociétés [Adresse 3] ou Franprix, dont il n’est pas précisé si les descriptions du produit litigieux figurant sur leurs sites Internet ou leurs réseaux sociaux ont été rédigés par les sociétés défenderesses,
– des internautes commentant des publications promotionnelles du produit en cause,
– des journalistes auteurs d’articles de presse dont il n’est pas précisé qu’ils ont été sponsorisés par les sociétés défenderesses.

Ils ne seront dès lors pas pris en considération dans l’appréciation des actes de contrefaçon imputés aux sociétés défenderesses.
Les usages visés au point 30, destinés à promouvoir la boisson représentée plus haut, constituent des usages dans la vie des affaires.
Les sociétés Nestlé, qui soutiennent que le signe « [H] [O] » n’est pas identifié par le public pertinent comme une marque, produisent les résultats d’un sondage d’opinion, réalisé par la société Opinionway le 29 novembre 2024, présenté comme ayant pour objectif d’établir la perception, par le public français, du produit représenté au point 30 et de sa marque (pièce n°11). Il en résulte que sur un panel de 1002 personnes interrogées, la marque de ce produit a été considérée, en 1er clic, comme étant constituée par les termes « Maison » et « [N] France » pour 86 % d’entre elles et comme étant constituée par les termes « [H] » et « [O] » pour 3 % d’entre elles. Ces résultats n’ont ensuite que peu varié lorsque les personnes interrogées ont pu cliquer une deuxième puis une troisième fois sur le visuel de ce produit. Cependant, les résultats de ce sondage sont sur ce point peu pertinents. Tout d’abord, la première question posée aux participants (« Quelles sont toutes les marques de boissons gazeuses que vous connaissez, ne serait-ce que de nom, même si vous ne les avez jamais consommées ? ») avait pour effet de les orienter vers le secteur des boissons gazeuses, dans lequel les sociétés Nestlé, avec leurs gammes développées sous la marque [N], particulièrement bien identifiée par le public pertinent, occupent une place importante. Plus encore, la deuxième question qui leur était posée (« Veuillez sélectionner sur le visuel à l’écran la marque de ce produit ? ») induisait nécessairement dans leur esprit que ce visuel ne pouvait contenir qu’une seule marque, le fait qu’il soit précisé en dessous qu’il était possible de cliquer sur un ou plusieurs mots ou zones de l’image ne corrigeant pas le biais créé d’emblée par le singulier utilisé dans la question.
Les réponses données à la troisième question posée au cours de ce sondage («Veuillez sélectionner sur le visuel à l’écran le nom du goût de ce produit ? ») – 62 % des sondés ont cliqué sur le terme “[H]” – ne permettent pas davantage d’établir que les termes « [H] [O] » ne pourraient être perçus par le public que comme une saveur et non comme une marque, l’utilisation d’un signe pour désigner une saveur, un arôme ou le goût d’un produit n’excluant pas qu’il puisse également être utilisé à titre de marque, pour permettre de garantir l’origine de ce produit.
Enfin, s’il est exact qu’à la quatrième question posée au cours de ce sondage (« Qu’est-ce que vous évoque « [H] [O] » ? »), 71 % des participants ont répondu « le citron », 32 % le terme « pétillant » et 8 % des boissons sans alcool, il doit être considéré que ces résultats ne permettent pas davantage de considérer que pour le public pertinent, les termes « [H] [O] », en raison de leur caractère descriptif des caractéristiques du produit ne peuvent être identifiés comme constituant une marque. Tout d’abord, car cette question vient conclure une série de trois questions consécutives ayant orienté progressivement les personnes sondées à associer le signe « [H] [O] » à une boisson gazeuse au goût citronné. Et plus encore, car il ressort du rapport de ce sondage que les personnes interrogées se sont vu présenter au moment de répondre à cette quatrième question le visuel suivant, montrant un verre à cocktail, contenant une boisson, ainsi que les mentions « recette inspirée du Virgin Collins » et en caractère de grande taille « sans alcool », éléments laissant penser que le signe litigieux se rapportait à une boisson citronnée non alcoolisée :

En l’espèce, si le terme « [H] » est évocateur de la saveur citronnée de la boisson litigieuse, ce qui n’est pas contesté en demande, le signe « [H] [O] » n’en constitue pas moins un signe distinctif et arbitr