ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03173 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCHC
NAC:53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

Mme GIRAUD, greffier aux débats
Mme DURAND-SEGUR, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : à l’audience publique du 14 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.S. M&ACANTYS 3, RCS [Localité 1] 848 603 825.,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 106

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS [Localité 1] 887 759 199, ès liquidateur Judiciaire de la SCCV FLOWER, prise en la personne de Maître [B] [I],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

S.A.S. ACANTYS REALISATIONS, RCS [Localité 1] 789 985 785., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

S.C.C.V FLOWER, RCS [Localité 1] 837 626 662.,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

S.C.P. CBF ASSOCIES, RCS [Localité 1] 494 003 213, prise en la personne de Maître [D] [F] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS et en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ACANTYS REALISATIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant

S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS [Localité 1] 887 759 199 , prise en la personne de Maître [B] [I], ès qualités de liquidateur judicaire de la Sté ACANTYS REALISATIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

S.A.S. GROUPE ACANTYS, RCS [Localité 1] 448 693 069.,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS [Localité 1] 887 759 199, prise en la personne de Maître [B] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS et en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACANTYS REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

M. [M] [Z]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

M. [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ALG),
demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société M&CO PROMOTION, société du GROUPE M CAPITAL, a notamment pour activité la réalisation de programmes immobiliers.

Les sociétés GROUPE ACANTYS et ACANTYS REALISATIONS exercent pour leur part l’activité de promoteur immobilier.

Elles se sont rapprochées de la société M&CO PROMOTION afin de réaliser conjointement des programmes immobiliers.

Un protocole de co-promotion a été signé entre ces trois sociétés le 17 septembre 2019.

Conformément à ce protocole, les sociétés GROUPE ACANTYS et ACANTYS REALISATIONS se sont associées au sein de la société M&CO 23, jusqu’alors détenue à 100% par M&CO PROMOTION.

La société M&CO 23, devenue M&ACANTYS 3, avait pour objectif la réalisation du programme immobilier «[Adresse 9]», projet porté par la société civile de construction vente FLOWER (SCCV FLOWER).

Le besoin de financement ayant été évalué à 930.000 euros par les co-promoteurs, la société M&ACANTYS 3 et la SCCV FLOWER ont conclu une convention d’apport en compte courant d’associé bloqué en date du 2 décembre 2019.

Aux termes de cette convention, la société M&ACANTYS 3 a consenti à la SCCV FLOWER un prêt de 943.000 euros d’une durée de 20 mois, au taux de 1%, avec intérêts payables semestriellement.

Parallèlement, la société M&ACANTYS 3 a procédé à une augmentation de capital par émission de 9430 actions de préférence d’une valeur unitaire de 100 euros, soit un montant total de 943.000 euros.

Le 16 mars 2020, la société M&ACANTYS 3 a procédé à un apport en compte courant d’associé pour un montant de 943.000 euros au profit de la SCCV FLOWER, ce prêt devant être remboursé dans un délai de 20 mois soit au plus tard le 15 novembre 2021.

Ce prêt a été assorti de plusieurs garanties.

En premier lieu, les sociétés GROUPE ACANTYS et ACANTYS REALISATIONS ont octroyé une garantie autonome à première demande en date du 22 août 2019, au terme de laquelle elles se sont engagées de manière autonome, irrévocable et inconditionnelle à payer à la société M&ACANTYS 3, à première demande de cette dernière, la somme maximale de 848.700 euros, correspondant à 90% du montant apporté en compte-courant, à majorer des éventuels intérêts, frais et accessoires.

En second lieu, par actes séparés en date du 21 mars 2023, Monsieur [U] [J] et Monsieur [M] [Z] se sont portés cautions personnelles, solidaires et indivisibles de la SCCV FLOWER à l’égard de la société M&ACANTYS 3. Chacune des deux cautions personnelles s’est engagée à hauteur de la somme globale, principal et intérêts de 978.000 euros, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division.

Le 1er juin 2023, la date d’échéance du 15 novembre 2021 étant dépassée, la société M&ACANTYS 3 a mis en demeure la SCCV FLOWER de rembourser, sous 5 jours, les sommes dues au titre de l’apport en compte courant d’associé, soit un montant total de 1.045.877,42 €, intérêts compris.

Le 21 juillet 2023, le GROUPE ACANTYS et la société M&ACANTYS 3 ont signé un protocole d’accord transactionnel prévoyant les modalités de règlement de cette créance.

Le 25 septembre 2023, la société M&ACANTYS 3 a adressé à Monsieur [U] [J] et Monsieur [M] [Z], en leur qualité de caution, une correspondance rappelant leurs engagements respectifs en cas de défaillance de la SCCV FLOWER dans la mise en œuvre du protocole transactionnel précité.

Les termes du protocole transactionnel en date du 21 juillet 2023 n’ayant pas été respectés, par courrier recommandé en date du 2 octobre 2023, la société M&ACANTYS 3 a mis en demeure les sociétés GROUPE ACANTYS et ACANTYS REALISATIONS de procéder au paiement de la somme de 958.449 euros dans un délai de 5 jours au titre de la garantie autonome à première demande.

Par lettres recommandées en date du 2 octobre 2023, la société M&ACANTYS 3 a mis en demeure Monsieur [U] [J] et Monsieur [M] [Z], en qualité de cautions solidaires de la SCCV FLOWER, de procéder au règlement de la somme de 978.000 euros.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 juin 2024, la SAS M & ACANTYS 3 a fait délivrer assignation à la SCCV Flower, la SAS GROUPE ACANTYS, la SAS ACANTYS REALISATIONS, Monsieur [U] [J] et Monsieur [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre condamner les défendeurs à lui payer la somme de 1 107 237,01 €, somme à parfaire au jour du jugement, outre 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par jugements en date du 27 juin 2024, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit des sociétés GROUPE ACANTYS et ACANTYS REALISATIONS.
Ces jugements ont été publiés au BODACC le 5 juillet 2024.

En conséquence de cette procédure, une déclaration de créance a été adressée à Maître [B] [I] en tant que mandataire judiciaire des sociétés GROUPE ACANTYS et ACANTYS REALISATIONS, visant une créance d’un montant de 1.107.237,01 euros.

Par jugement en date du 09 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Toulouse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au bénéfice de la société ACANTYS REALISATIONS.

Par jugements en date du 24 mars 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCCV FLOWER.

Une déclaration de créance en date du 05 juin 2025 a été adressée à AEGIS, liquidateur judiciaire de la société SCCV FLOWER, pour un montant de 1.148.625,67 € au titre de l’avance en compte courant d’associés.

Le 09 juin 2025, la société AEGIS, mandataire judiciaire, informait la société M&ACANTYS 3 de la contestation de sa créance déclarée au passif de la société GROUPE ACANTYS au motif que cette créance dépendait de la SCCV FLOWER et non de la procédure ouverte en faveur de la société GROUPE ACANTYS.

Le 11 juin 2025, la société AEGIS, mandataires judiciaires, adressait une correspondance à la société M&ACANTYS 3 aux fins de consultation sur le projet de plan de la société GROUPE ACANTYS.
Le mandataire judiciaire proposait le rejet intégral de la créance d’un montant de 1.107.237,10 € déclarée au passif de la société GROUPE ACANTYS.

Le 1er juillet suivant, le Conseil de la société M&ACANTYS 3 a réitéré la demande d’admission de la créance de la société M&ACANTYS 3 au passif de la société GROUPE ACANTYS.

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse a arrêté le plan de redressement de la société GROUPE ACANTYS.

Par assignation délivrée le 13 septembre 2024, la société M&ACANTYS 3 a appelé en cause la SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS et en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ACANTYS REALISATIONS, ainsi que la société AEGIS en qualité de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS et en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACANTYS REALISATIONS.

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 29 septembre 2025.

Par assignation délivrée le 5 mars 2026, la société M&ACANTYS 3 a appelé en cause la SELARL AEGIS en qualité de liquidateur de la SAS ACANTYS REALISATIONS.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 02 avril 2026.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 août 2026, au terme desquelles la société M&ACANTYS 3 demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

A titre principal,
– SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la créance déclarée par la société M&ACANTYS 3 au passif de la société GROUPE ACANTYS ;

A titre subsidiaire,
– CONSTATER le désistement de la société M&ACANTYS 3 à l’encontre de la société GROUPE ACANTYS,
– DECLARER parfait ledit désistement,
– CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance à l’égard de la société GROUPE ACANTYS uniquement,
– DEBOUTER la société GROUPE ACANTYS de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,
– STATUER ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 05 juin 2026, au terme desquelles la société GROUPE ACANTYS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et L.622-24 et L 622- 21 et R 631-7 du Code de commerce, de :
– DECLARER irrecevable la demande dirigée à l’encontre de la SAS GROUPE ACANTYS,
– CONDAMNER la SAS M & ACANTYS [Adresse 10] aux entiers dépens outre le paiement de la somme de 3600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

L’incident a été appelé à l’audience du 14 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 09 novembre 2026.
Au regard de l’ancienneté de l’affaire et de la contestation pendante devant le juge-commissaire, le juge de la mise en état a avancé le délibéré au 25 septembre 2026, après en avoir informé au préalable les parties.

MOTIVATION

Sur la fin de non recevoir

En droit, l’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
L’article 123 précisant que “Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt”.

En tout état de cause, l’article 789,6° du même code dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
Par ailleurs, en application de l’article L622-21, le jugement d’ouverture d’une procédure collective, et non sa publication, interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° À la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° À la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d’ordre public impose également au juge de la relever d’office.

En application de l’article R631-7, lequel renvoie à l’article R621-4 du code de commerce, le jugement de redressement judiciaire prend effet à sa date.

L’article L622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation (…) ».

L’article L624-2 du même code ajoute qu’« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »

La notion d’instance en cours de l’article L624-2 renvoie directement à celle de l’article L.622-21 qui énonce que le jugement d’ouverture interrompt toute action en justice engagée par le créancier dont la créance est née antérieurement. Il s’agit des actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’ instance en cours, qui ôte au juge commissaire le pouvoir de statuer sur la créance, est donc le procès engagé contre le débiteur avant le jugement d’ouverture et devant un juge du fond pour obtenir d’une juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance.
Il y alors lieu de rappeler que lorsqu’une demande est présentée par assignation devant le tribunal judiciaire, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de l’assignation mais à condition qu’elle ait été remise au greffe. Il en résulte que lorsqu’une action doit être introduite ou exercée dans un certain délai, c’est la date de délivrance de l’assignation qui compte, peu important que son enrôlement intervienne après l’expiration du délai, pourvu qu’elle intervienne effectivement. En revanche, lorsqu’il s’agit d’apprécier si l’affaire est pendante ou l’instance en cours, c’est la date de la remise de la copie de l’assignation au greffe, qui saisit le tribunal et qui doit donc être prise en compte.

En l’espèce, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 27 juin 2024, lequel a immédiatement produit ses effets et donc interdit « à sa date » toute action tendant au paiement d’une somme d’argent à l’encontre de la société GROUPE ACANTYS, peu important que les créanciers n’aient pas été encore informés, la publication étant intervenue postérieurement.

La SAS GROUPE ACANTYS a contesté la créance, la Selarl AEGIS a indiqué le 9 juin 2025 qu’elle proposerait le rejet de la créance au motif cette créance ferait l’objet d’une instance en cours et qu’elle dépendrait de la SCCV FLOWER et non de la procédure ouverte en faveur de la société GROUPE ACANTYS.

Or force est de constater que l’action en paiement a été introduite par la société M&ACANTYS 3 selon assignation délivrée à la défenderesse le 27 juin 2024 et le tribunal judiciaire a été saisi par l’enrôlement de ladite assignation le 1er juillet 2024.
En tout état de cause, la recevabilité d’une action s’appréciant à la date de son introduction, l’action en paiement intentée par la société M&ACANTYS 3 était irrecevable dès le 27 juin 2024 comme se heurtant à l’interdiction des poursuites. Alors que l’assignation a introduit l’instance le même jour et que le tribunal n’a été saisi que le 1er juillet, l’instance ne peut donc être considérée comme étant une « instance en cours » au sens des dispositions du code de commerce précitées, si bien que la procédure de vérification de la créance relève de la compténce exclusive du juge-commissaire au sens de l’article L.624-2 du code de commerce.

Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer, ni sur le désistement formulé à titre subsidiaire par la société M&ACANTYS 3, ces demandes étant sans objet du fait de l’irrecevabilité constatée plus haut, peu important le risque que le juge-commissaire soulève prochainement une contestation sérieuse, ce risque apparaissant moins élevé dès lors que le moyen principal tenant à l’existence d’une instance en cours sera devenu inopérant et que la société M&ACANTYS 3 justifie par ailleurs de l’existence d’une garantie à première demande et d’un protocole d’accord signés par la débitrice.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société M&ACANTYS 3, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, il ne peut être fait grief à la société M&ACANTYS 3 d’avoir intenté une action à l’encontre de la société GROUPE ACANTYS qui lui avait consenti une garantie à première demande et avait signé un protocole d’accord transactionnel le 21 juillet 2023, son assignation ayant été délivrée de bonne foi alors même qu’elle n’était pas encore informée de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de sa débitrice.

En équité, il y aura donc lieu de rejeter la demande de la société GROUPE ACANTYS au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

Déclare l’action en paiement intentée par la société M&ACANTYS 3 à l’encontre de la société GROUPE ACANTYS irrecevable comme se heurtant à l’interdiction des poursuites prévue à l’article L622-21 du code de commerce ;

Condamne la société M&ACANTYS 3 aux dépens de l’incident ;

Rejette la demande de la société GROUPE ACANTYS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie le dossier à la mise en état électronique du 14 décembre 2026 à 08h30 et invite les parties en défense à conclure au fond avant cette date ;

Le greffier Le juge de la mise en état