AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 25 Septembre 2026

N° RG 25/00624 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4WL
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Jérome GAUTIER
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 23 juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Sophie GEFFROY MEDANA, avocat au barreau de NANTES, substituant Maître Renaud GUIDEC, avocat aux mêmes barreau et cabinet

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]- ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 5 mai 2018, madame [S] [J] a été victime d’une maladie professionnelle, le certificat médical initial en date du 11 septembre 2018 constatant une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite ».

La consolidation de son état de santé a été fixée au 30 octobre 2024.

Par courrier du 21 novembre 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [1] la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 27 % dont 7 % pour le taux professionnel à compter du 31 octobre 2024 au profit de madame [S] [J] .

A la suite de la saisine de la commission de recours amiable par la société [1] d’un recours à l’encontre de cette décision, la commission a rejeté son recours par décision du 25 mars 2025.

Par requête adressée au greffe le 27 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 27% attribué à madame [S] [J].

Les parties ont été convoquées et l’audience s’est tenue le 23 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes au cours de laquelle le Docteur [K] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de madame [S] [J].

Aux termes de ses conclusions du 27 mai 2025, la société [1] demande au tribunal de :

– Déclarer recevable le recours formé par la société [1] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable des pays de la [Localité 2] du 25 mars 2025
– Voir réformer la décision de la CPAM ayant fixé le taux d’IPP de Madame [J] à 27% et conséquemment dans les rapports caisse/employeur réduire le taux d’IPP ainsi fixé à un taux inférieur à 20% toutes causes confondues

À titre subsidiaire décerner acte à la société [1] de son accord pour que soit mise en place à titre liminaire une mesure de consultation et d’expertise médicale sur pièce

La [2] Loire-Atlantique demande au tribunal, par conclusions du 22 juin 2026 :
– De confirmer le taux d’incapacité permanente de 27% ;
– De déclarer opposable à l’employeur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à l’assurée ;
– De débouter la Société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
– De condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [1] , aux conclusions de la CPAM et à la note d’audience, et ce conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Docteur [K], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux médical de 15%, indiquant que l’ensemble des constatations constitue une limitation modérée de l’épaule dominante.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la détermination du taux d’incapacité

La société [1] fait valoir que la CPAM a surévalué le taux d’ IPP attribué à madame [S] [J] puisque la limitation ne porte pas sur l’ensemble des mouvements, que l’absence d’une limitation de la rotation externe est contradictoire avec une éventuelle capsule rétractile et que la consolidation a été retenue de manière trop précoce alors même qu’il était prévu une hospitalisation. En conséquence l’état séquellaire évalué par le médecin conseil n’est pas le reflet de l’état séquellaire réel puisqu’il ne peut être exclu une évolution favorable intervenue avec l’hospitalisation.

La CPAM expose que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause le taux médical de 20 %.

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond .

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond a la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirrmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir a cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirrmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement a l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté a l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

S’agissant des séquelles portant sur les atteintes des fonctions articulaires, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

 » 1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :
– Normalement, élévation latérale : 170° ;
– Adduction : 20° ;
– Antépulsion : 180° ;
– Rétropulsion : 40° ;
– Rotation interne : 80° ;
– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l’épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10

En l’espèce, le certificat médical initial du 11 septembre 2018 fait état d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite à la suite de l’accident du travail dont a été victime madame [S] [J].

Il ressort des conclusions du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente les éléments suivants :
 » MP du 05/05/2018 tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite, compliquée d’une capsulite (avis favorable donné à la nouvelle lésion du 04/10/2019, séquelles indemnisables : limitation moyenne des mouvements de l’épaule droite dominante.  »

Le Docteur [K], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, conclut à un taux d’IPP de 15%, indiquant que l’ensemble des constatations constitue une limitation modérée de l’épaule dominante.

La commission médicale de recours amiable a rappelé que la rotation externe était conservée, tous les mouvements ne sont donc pas concernés par la limitation.

Au vu du barème ci-dessus rappelé le taux de 15 % apparaît adapté puisqu’il constitue la fourchette haute du barème pour les limitations légères de tous les mouvements

Ce taux de 15 % sera en conséquence déclaré opposable à l’employeur.

La demande formulée à titre subsidiaire de la société demanderesse apparaît sans objet puisqu’une consultation médicale a eu lieu à l’audience.

S’agissant du taux professionnel, la société [1] fait valoir que la caisse ne démontre pas une perte d’employabilité de la salariée et qu’elle ne produit aucun justificatif.

La CPAM expose que madame [S] [J] a été déclarée inapte au travail et licenciée pour inaptitude et pour impossibilité de reclassement dans l’entreprise et autres sociétés du groupe le 25 novembre 2020. Elle ajoute que le médecin conseil a considéré que la décision d’inaptitude du médecin du travail était en rapport avec la maladie professionnelle.

Il convient de noter que la CPAM verse aux débats les justificatifs du licenciement pour inaptitude et les observations du médecin conseil.

L’existence de la perte d’employabilité est donc démontrée. Il y a lieu par conséquent de confirmer le taux professionnel à hauteur de 7 %.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de madame [S] [J] du 5 mai 2018, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2]-Atlantique , est fixé à 22 % dont 7 % de taux professionnel ;

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE