TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54508 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBOM

N° : 1/MM

Assignation du :
16 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [Q] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Guillaume COURVOISIER-CLEMENT, avocat au barreau de PARIS – #K0112

Madame [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Guillaume COURVOISIER-CLEMENT, avocat au barreau de PARIS – #K0112

DEFENDERESSE

S.A.S.U. [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Olivier BARATELLI de la SELEURL SELARL OLIVIER BARATELLI, avocats au barreau de PARIS – #E0183

DÉBATS

A l’audience du 10 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 16 juin 2026 pour l’audience du 10 juillet 2026 à la société [Localité 4], éditrice du site internet www.parismatch.com, à la requête de [Q] [L] et [F] [B] lesquels, estimant qu’il a été porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et à leur droit à l’image dans l’article publié le 21 mai 2026 sur le site précité, nous demandent, au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 9 du code civil et 835 du code de procédure civile :
De condamner la société [Localité 4] à payer à [Q] [L] la somme de 10.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée et au droit à l’image, ainsi qu’à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;De condamner la société [Localité 4] à payer à [F] [B] la somme de 15.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée et au droit à l’image, ainsi qu’à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;De condamner la société [Localité 4] aux entiers dépens ;Vu les conclusions de la société [Localité 4], déposées à l’audience du 10 juillet 2026 et oralement soutenues, aux termes desquelles elle demande au juge des référés, au visa des articles 9 du code civil et 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, de :
Débouter [Q] [L] et [F] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;Condamner [Q] [L] et [F] [B] à payer à la société [Localité 4] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;Lors de l’audience du 10 juillet 2026, les parties ont été entendues en leurs observations et il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les faits :
[Q] [L] est député de la 9eme circonscription de l’Hérault depuis juin 2024. Il a exercé, entre novembre 2025 et avril 2026, les fonctions de rapporteur de la commission, d’enquête sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public » à l’Assemblée nationale.
[F] [B] est la collaboratrice parlementaire de [Q] [L] depuis janvier 2025.
La société [Localité 4] SAS édite le magazine hebdomadaire [Localité 1] Match ainsi que son site internet accessible à l’adresse https://www.parismatch.com/.
Le 21 mai 2026, était publié sur le site internet de [Localité 4], dans la rubrique « People », un article initialement intitulé « Moment de détente parisienne pour [U] [L] et sa compagne ». Ce titre, modifié le jour même à la demande de [Q] [L] est désormais : « Moment de détente parisienne pour [U] [L] et une amie », l’article étant illustré de deux photographies et accessible à l’adresse URL https://www.parismatch.[01].
Tel qu’il a été établi par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 28 mai 2026 (pièce n°1 en demande), le contenu de l’article, accessible aux abonnés, est le suivant :
Sous le titre figure une photographie des deux demandeurs debout dans la rue, côte à côte et regardant dans la même direction, chacun tenant son téléphone portable à la main. La légende figurant sous cette photographie est identique au titre modifié.
L’article a pour chapô : « Après la publication de son rapport sur l’audiovisuel public, le député [V] de l’Hérault s’est accordé une sortie avec son attachée parlementaire, [F] [B] ».
Il est composé de cinq paragraphes, ainsi rédigés :
« Il est la révélation politique de cette année 2026. [U] [L], le médiatique et contesté rapporteur de la commission d’enquête sur la neutralité et le financement de l’audiovisuel public, a attiré toute l’attention de la presse. Chaque audition s’est transformée en show, entre polémiques et prises de bec, largement relayées sur les réseaux sociaux. Le député [V] de l’Hérault a obtenu gain de cause : la publication de son rapport a été validée [cette dernière phrase constituant un lien hypertexte].
« Nous sommes tous les enfants de l’audiovisuel public français », commence le rapport de [U] [L], qui énumère une longue liste de programmes emblématiques, de « Thalassa » à « Fort Boyard ». Mais à ses yeux, le secteur, dont les piliers sont France Télévisions et Radio France, traverse aujourd’hui une « crise » financière et administrative. Il aurait par ailleurs « perdu le contact avec les attentes des Français ». Le parlementaire pointe des exemples illustrant, selon lui, des « biais militants », « une hostilité ciblée et assumée » à l’égard du RN chez certaines figures de la télévision ou de la radio publiques, ou encore « l’humour érigé en expression militante ».
Parmi les « dysfonctionnements » relevés, « le plus grave est sans équivoque le désengagement des autorités de tutelle et de contrôle, lequel a permis les dérives de ce service public » – visant par là l’Etat et la Cour des comptes. A travers 69 recommandations, il préconise plus d’un milliard d’euros d’économies sur les quatre milliards que reçoit l’audiovisuel public pour faire fonctionner France Télévisions, Radio France et France Médias Monde (France 24, RFI). Cela passerait notamment par la suppression de la chaîne jeunesse France 4, la fusion de France 2 et France 5 – où sont diffusés magazines et documentaires -, celle de franceinfo et France 24, ainsi que le rapprochement des réseaux télé et radio de France 3 Régions et ICI.
Un rapport largement commenté et contesté [mention constituant un lien hypertexte], notamment pour son parti pris défavorable au service public et l’accueil hostile réservé aux producteurs et dirigeants de France Télévisions lors de leurs auditions par la commission. »
A ce stade de l’article est insérée une photographie des deux demandeurs, porteurs des mêmes tenues vestimentaires que sur la précédente photographie, debout devant la porte cochère, de couleur bordeaux, d’un immeuble. [Q] [L] est en train de taper le digicode d’accès à l’immeuble tandis que [F] [B] se tient à côté de lui en regardant vers le digicode. La photographie a pour légende « [U] [L] et sa compagne ».
L’article se poursuit par son dernier paragraphe : « Après la publication du rapport, le député s’est accordé une sortie en compagnie de son attachée parlementaire qui serait sa compagne, [F] [B]. Après un passage aux Deux Magots, brasserie emblématique du [Localité 6], ils ont été aperçus près du domicile du parlementaire, dans le [Localité 7]. Une balade en amoureux, loin des tumultes de l’Assemblée nationale ».
C’est dans ces circonstances qu’est intervenue la présente assignation.
Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image
Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.
De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même convention. Ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression, ladite publication étant appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit.
Le droit à l’information du public s’agissant des personnes publiques, s’étend ainsi d’une part aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. A l’inverse, les personnes peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
Enfin, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.
Au soutien de leur action, [Q] [L] et [F] [B] font valoir que la défenderesse a publié, sans leur autorisation, un article s’immisçant dans la vie privée de chacun, spéculant sur leur prétendue relation sentimentale, révélant les lieux qu’ils ont fréquenté à l’occasion d’une promenade relevant à l’évidence de leurs activités de loisirs et, s’agissant de [Q] [L], livrant au public son arrondissement parisien de résidence. Ils déplorent également la révélation de l’identité complète de [F] [B], laquelle est inconnue du grand public.
Ils relèvent que la thématique de l’article est à l’évidence la révélation de leur prétendue relation, la publication du rapport de la commission parlementaire dont [Q] [L] était le rapporteur n’étant évoquée qu’à titre artificiel, de sorte que l’utilisation, sans leur consentement, de deux photographies volées les représentant ne vient aucunement illustrer un débat d’intérêt général ou un sujet d’actualité, mais porte atteinte à leur droit à l’image.
La défenderesse conteste le principe de l’atteinte au droit au respect à la vie privée de [Q] [L]. A titre liminaire, elle rappelle la notoriété considérable acquise par ce dernier à l’occasion des débats de la commission d’enquête sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public » à l’Assemblée nationale. Elle ajoute que l’article querellé constitue un article d’information en lien avec l’évènement d’actualité constitué par la publication du rapport précité, et qu’au surplus il s’inscrit dans un débat d’intérêt général, une loi interdisant à un parlementaire d’embaucher sa compagne en qualité d’assistante. Elle relève, s’agissant de la révélation de la fréquentation de la brasserie « Aux Deux Magots » et de l’arrondissement de résidence de l’intéressé, qu’il s’agit d’informations anodines non couvertes par la protection du droit à la vie privée, et qu’en aucun cas la photographie prise devant le domicile de [Q] [L] ne permet de le localiser précisément.
Elle conteste également le principe de l’atteinte au droit au respect à la vie privée de [F] [B], l’information contenue dans l’intertitre étant factuelle et anodine, et celle contenue dans le dernier paragraphe de l’article évoquant son lien amoureux avec le demandeur, étant de nature à éclairer le débat public sur la personnalité de ce dernier, et contribuant à débat d’intérêt public sur l’interdiction faite aux parlementaires d’embaucher son compagnon ou sa compagne en qualité d’assistant pour les besoins de son mandat.
La défenderesse conteste également le principe de l’atteinte au droit à l’image des demandeurs, les photographies illustrant l’article étant de nature à nourrir un débat d’intérêt public.
Il convient de rappeler à titre liminaire que si les limites de la protection instaurée par l’article 9 du code civil peuvent s’interpréter moins strictement au profit d’une personne que la naissance, la fonction ou l’activité qu’elle a choisi d’exercer, expose à la notoriété et dès lors à une certaine curiosité du public, il n’en reste pas moins que celle-ci, quelle que soit sa notoriété, est en droit de préserver l’intimité de sa vie privée.
Il y également lieu de rappeler que la vie privée est par essence constituée de situations anodines de la vie courante et en grande partie d’instants banals, et que le fait que [Q] [L] bénéficie d’une notoriété publique particulière, ne lui retire en rien le droit qu’il détient à la protection de ces instants et évènements.
En l’espèce, les demandeurs poursuivent, comme attentatoires à leur vie privée, les éléments suivants de l’article litigieux :
La phrase présente dans le lien URL permettant d’y accéder : « moment-de-detente-parisienne-pour-charles-alloncle-et-sa-compagne »,Son titre, initial et modifié : « Moment de détente parisienne pour [U] [L] et sa compagne » puis « Moment de détente parisienne pour [U] [L] et une amie »,La légende figurant sous la première photographie : « Moment de détente parisienne pour [U] [L] et sa compagne », devenue ensuite « Moment de détente parisienne pour [U] [L] et une amie »,Le chapô de l’article : « Après la publication de son rapport sur l’audiovisuel public, le député [V] de l’Hérault s’est accordé une sortie avec son attachée parlementaire, [F] [B] »,La légende figurant sous la seconde photographie : « [U] [L] et sa compagne »,Le dernier paragraphe de l’article : « Après la publication du rapport, le député s’est accordé une sortie en compagnie de son attachée parlementaire qui serait sa compagne, [F] [B]. Après un passage aux Deux Magots, brasserie emblématique du [Localité 6], ils ont été aperçus près du domicile du parlementaire, dans le [Localité 7]. Une balade en amoureux, loin des tumultes de l’Assemblée nationale ». En qualifiant de « balade en amoureux » la promenade dans les rues parisiennes des intéressés et en présentant [F] [B] à plusieurs reprises comme la « compagne » de [Q] [L], et bien que ce terme ait ensuite été nuancé pour la présenter comme « une amie » de ce dernier, l’article fait état de la supposée relation amoureuse entre les demandeurs. Cette information relative à la vie sentimentale de chacun relève, à l’évidence, de leur vie privée.
De la même façon, par la description du déroulement de leur promenade, mentionnant le nom de la brasserie qu’ils ont fréquenté dans le [Localité 8], l’article livre des détails sur les occupations privées des demandeurs à un endroit et une époque donnés. Ces éléments relèvent également de leur vie privée.
Il n’en va pas de même des informations données quant au domicile de [Q] [L], dès lors que la mention de ce qu’il réside dans le [Localité 9], certes couplée à une photographie le montrant devant la porte cochère de son immeuble, ne permet pas, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, de le localiser de façon effective. En conséquence, l’atteinte à sa vie privée n’est pas caractérisée s’agissant de ce dernier élément.
Les atteintes ci-avant caractérisées sont prolongées par la publication de deux photographies des demandeurs manifestement prises à leur insu afin d’illustrer l’article.
La société défenderesse ne justifie, ni ne se prévaut, d’aucune autorisation donnée par [Q] [L] ni par [F] [B] pour voir les photographies les représentant publiées en illustration de l’article litigieux, étant observé que leur captation dans un lieu, fût-il public, ne dispensait pas la société défenderesse d’obtenir leur accord pour pouvoir les capter et les utiliser comme elle l’a fait.

L’atteinte au droit à l’image des demandeurs est ainsi établie.
La société défenderesse fait cependant valoir que l’atteinte portée au droit de [Q] [L] et [F] [B] au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image est justifiée par l’existence d’un débat d’intérêt général.
Le droit au respect de la vie privée et à l’image d’une personne et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il doit prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies, et procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n°16-28.741, publié au bulletin).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé et, s’il existe un droit du public à être informé, droit qui est essentiel dans une société démocratique et peut même, dans des circonstances particulières, porter sur des aspects de la vie privée des personnes publiques, des publications ayant pour objet de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat sur les détails de la vie privée d’une personne ne sauraient, quelle que soit la notoriété de cette personne, passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015 [GC], T… et Hachette Filipacchi associés c. France, n°40454/07, §§ 99 et 100). Dès lors, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, se rapporte à une question d’intérêt général (ibid., § 102). En outre, même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat sur le sujet en question (CEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c.Suisse, [GC], n°56925/08, § 64).
Il résulte de ce qui précède que l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir un débat d’intérêt public sur le sujet (1ere Civ., 11 mars 2020, pourvoi n°19-13.716, publié au bulletin).
En l’espèce, il sera relevé en premier lieu que l’article querellé a été publié le 21 mai 2026 dans la rubrique « People » du site internet de [Localité 1] Match et non dans sa rubrique « Actu ». Son chapô évoque tout à la fois le fait d’actualité récente constitué par la publication du rapport de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, dont [Q] [L] est le rédacteur, et l’élément de vie privée constitué par le fait qu’il s’est « accordé une sortie avec son attachée parlementaire, [F] [B] ». L’article centre ensuite son propos sur la personnalité du demandeur, qualifié de « révélation politique de cette année 2026 » et expose les raisons pour lesquelles la façon controversée dont il a mené les auditions lui a valu l’attention de la presse.
Après l’insertion d’une phrase renvoyant, par le truchement d’un lien hypertexte, au contenu du rapport en cause et rappelant qu’il a « obtenu gain de cause : la publication de son rapport a été validée », l’article consacre les trois paragraphes suivants au contenu du rapport, dont il résume les constats et propositions phares, avant de rappeler que ce rapport a été « largement commenté et contesté, notamment pour son parti pris défavorable au service public et l’accueil hostile réservé aux producteurs et dirigeants de France Télévisions lors de leur auditions par la commission.»
Ce n’est qu’au stade de son dernière paragraphe que l’article revient plus en détail sur l’annonce faite dans son chapô, de la « sortie » de l’intéressé avec son assistante parlementaire, qu’il prend le parti de qualifier de « balade en amoureux ».
L’article, qui a ainsi manifestement pour objet d’apporter un éclairage sur la personnalité de [Q] [L], mêle des informations relatives à son action de rapporteur de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public et d’autres relatives à sa vie privée, lesquelles ne sont pas dénuées de lien avec sa qualité de député, précisément du fait de la qualité d’attachée parlementaire de la personne l’accompagnant dans le moment de vie privée ainsi révélé au public.
S’il est exact que l’article n’évoque aucunement les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 interdisant notamment aux parlementaires d’employer en qualité d’assistant parlementaire des membres de leur famille proche ainsi que leur conjoint ou concubin, il résulte des pièces n°10 et 12 de la défenderesse qu’à la suite de l’article querellé, la présidente de l’Assemblée nationale a saisi le déontologue de cette institution pour « vérifications » (pièce n°10 en défense : article « Des photos volées de [U] [L] et sa collaboratrice sèment le trouble à l’Assemblée nationale », Le Monde, 22 mai 2026), lequel a conclu à l’absence de manquement à la loi précitée (pièce n°12 en défense : article « Photos de [U] [L] et sa supposée « compagne » : le déontologue de l’Assemblée conclut à l’absence de manquement », Le Figaro, 29 mai 2026).
L’information révélée par l’article, et dont s’est emparée la présidente de l’Assemblée nationale, l’estimant suffisamment sérieuse pour qu’il soit procédé à la vérification de l’absence d’irrégularité dans la situation des demandeurs au regard des exigences de la loi du 15 septembre 2017, a ainsi, à l’évidence, contribué à nourrir un débat d’intérêt général relatif à la probité de cet élu, que sa qualité et sa notoriété exposait à intérêt attentif du public.
Il ne saurait donc être considéré, comme le soutiennent les demandeurs, que l’article querellé avait pour seule vocation de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat.
En conséquence, il y a lieu, en l’espèce, de faire prévaloir le droit à la liberté d’expression sur le droit à la vie privée et à l’image des demandeurs, et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner [Q] [L] et [F] [B], qui succombent, aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la défenderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déboutons [Q] [L] et [F] [B] de l’ensemble de leurs demandes ;
Condamnons [Q] [L] et [F] [B] aux dépens ;
Condamnons [Q] [L] et [F] [B] à payer à la société [Localité 1] M ATCH la somme de mille cinq cent euros (1.500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit nonobstant appel.

Fait à [Localité 1] le 25 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Emmanuelle DELERIS