L’exigibilité anticipée d’une créance transactionnelle – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013

L’exigibilité anticipée d’une créance transactionnelle – Tribunal de commerce de Roanne, 25 septembre 2026, RG n° 2026R00013 : Le protocole prévoit qu’un seul défaut de paiement rend exigible la totalité de la créance, après déduction des règlements effectués, sans nouvelle mise en demeure. S’y ajoutent 2 000 euros de dommages et intérêts et les frais nécessaires au recouvrement forcé, dont les émoluments visés à l’article A 444-32 du Code de commerce.