Le délai de recueil du consentement des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00295

Le délai de recueil du consentement des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00295 : nLe consentement doit être recueilli par le conciliateur dans un délai de trois mois. À défaut, la décision ordonnant la conciliation devient caduque. La mesure elle-même est ordonnée pour une durée de cinq mois.n