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L’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00295 : nLa partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.