La réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance – Tribunal de commerce de Grenoble, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00246 : Le tribunal ne statue pas immédiatement sur les dépens : leur sort est réservé jusqu’à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’
article 701 du Code de procédure civile.