La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales – Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 25 septembre 2026, RG n° 26/00312

La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales – Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 25 septembre 2026, RG n° 26/00312 : nL’article 62 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er mars 2026, impose le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts à peine d’irrecevabilité. Le demandeur doit produire le timbre fiscal ou justifier d’un motif de dispense dans le délai fixé par le greffe.n