La preuve de l’imputabilité professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 25 septembre 2026, RG n° 25/00997

La preuve de l’imputabilité professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 25 septembre 2026, RG n° 25/00997 : L’incidence professionnelle exigeait d’établir un lien direct, certain et exclusif entre l’accident, l’inaptitude et le licenciement. La juridiction a relevé que les documents médicaux demandés n’avaient pas été transmis à l’expert, que ses conclusions n’avaient pas été utilement critiquées et qu’aucun élément nouveau ne démontrait cette imputabilité. La demande a donc été rejetée.