L’indemnisation de l’assistance temporaire et des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838

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L’indemnisation de l’assistance temporaire et des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/00838 : L’aide temporaire est indemnisable selon les besoins définis par l’expert, y compris lorsqu’elle est fournie bénévolement par des proches et sans justificatif de paiement. Les frais d’assistance médicale aux opérations d’expertise sont également réparables lorsqu’ils sont établis par des notes d’honoraires acquittées.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.