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Les critères de l’indemnisation du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061 : Le tribunal retient les conclusions non contestées de l’expertise judiciaire pour déterminer les séquelles imputables, la consolidation, les taux de déficit et les besoins d’aide humaine. Les postes sont indemnisés selon les justificatifs produits, les besoins médicalement constatés et les incidences personnelles établies. L’aide bénévole d’un proche peut être indemnisée sans preuve du paiement d’un professionnel. Le préjudice d’agrément suppose la justification d’une activité spécifique et l’évaluation de son impact par l’expert.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.