Le doublement des intérêts prévu par les articles L211-9 et L211-13 – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061

Le doublement des intérêts prévu par les articles L211-9 et L211-13 – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061 : L’offre définitive devait être présentée dans les cinq mois suivant la consolidation. Ce délai a expiré le 25 mars 2025. Les conclusions de l’assureur ont été retenues comme offre et ont fixé le terme de la pénalité au 28 juillet 2025. L’assiette du doublement correspond à l’indemnité avant recours des tiers payeurs et avant déduction des provisions, soit 72 774,93 euros.