La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 21/09061 : La condamnation indemnitaire produit intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’
article 1231-7 du code civil. Leur capitalisation est ordonnée selon l’article 1343-2 du même code. La décision est exécutoire de droit par provision conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile. L’assureur succombant supporte les dépens et une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700.