Conservation des données de connexion : une obligation prolongée d’un an

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L’essentiel

Un décret enjoint aux opérateurs de communications électroniques et aux personnes concernées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique de conserver pendant un an certaines données de trafic et de localisation. Cette conservation vise la sauvegarde de la sécurité nationale et porte sur les catégories de données énumérées par le code des postes et des communications électroniques et par le décret du 20 octobre 2021. Le dispositif entre en vigueur le 21 octobre 2026.

Analyse juridique

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

📚 Textes cités

Articles L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, Article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026

⚖️ Nature de l’acte

Décret

🏛️ Autorités citées

Le Premier ministre

📅 Date

2026-09-30

🧾 Métadonnées

Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

Type d’acte : Décret
Autorité / organisme : Premier ministre
Date du texte : 30 septembre 2026
Numéro exact du texte : 2026-920

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décret n° 2026-920
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N° 2026-920
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Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction de conservation de données de connexion
conservation données de connexion 2026-920
décret données trafic localisation sécurité nationale
Journal officiel du 3 octobre 2026 décret n° 2026-920

Résumé : Le décret enjoint aux opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 de conserver pendant un an certaines données de trafic et de localisation. La mesure est prise aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale, sur le fondement des articles L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021. Le décret entre en vigueur le 21 octobre 2026.

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