Travail d’intérêt général des mineurs : nouvelles règles d’habilitation

Le travail d’intérêt général des mineurs s’ouvre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

1. Un décret d’application consacré au travail d’intérêt général adapté aux mineurs. Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026, publié au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2026, précise les règles applicables aux personnes mineures condamnées à effectuer une peine de travail d’intérêt général (TIG). Il concerne également le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et met en œuvre les dispositions du I. 1° de l’article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

2. Une nouvelle catégorie de structures pouvant accueillir des mineurs. L’article 1er modifie l’article R.* 122-1 du code de la justice pénale des mineurs. Peuvent désormais demander une habilitation pour mettre en œuvre des travaux d’intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, les associations ainsi que les personnes morales de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant une utilité sociale au sens de l’article 2 de cette même loi.

Cette évolution traduit la volonté d’intégrer plus largement les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans l’exécution des TIG. L’accueil d’un mineur reste toutefois subordonné à une habilitation et à la mise en place de travaux spécifiquement adaptés à son âge, à sa situation et aux exigences de la justice pénale des mineurs. Le décret n’assimile donc pas l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire à des lieux d’accueil automatiquement agréés : elles doivent satisfaire aux conditions légales et obtenir la décision d’habilitation compétente.

3. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse devient l’autorité de droit commun. Le premier alinéa de l’article R.* 122-1 prévoit désormais que la décision d’habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette compétence s’exerce « nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ». Le dispositif confie ainsi à l’autorité spécialisée de la protection judiciaire de la jeunesse l’examen des demandes portant sur des TIG destinés aux mineurs.

Ce choix renforce la cohérence entre l’habilitation de la structure d’accueil et le suivi éducatif du mineur. Il permet également de tenir compte des particularités du public concerné : le TIG des mineurs ne se limite pas à l’accomplissement matériel d’un nombre d’heures, mais s’inscrit dans une démarche éducative et de responsabilisation.

4. Une habilitation nationale réservée au garde des sceaux. Le décret introduit une exception pour les associations et personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article R.* 122-1 qui exercent, ou ont vocation à exercer, leur activité sur l’ensemble du territoire national. Lorsqu’elles demandent à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, l’habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par l’article R. 623-6 du code pénitentiaire.

La distinction entre habilitation territoriale et habilitation nationale organise donc une répartition fonctionnelle des compétences. Le directeur territorial intervient pour les structures relevant de son ressort, tandis que le ministre de la justice peut habiliter directement les organismes dont l’activité présente une dimension nationale. Cette architecture vise à éviter qu’un opérateur intervenant dans plusieurs territoires soit soumis à une succession de décisions locales incohérentes.

5. Des corrections de références dans le code de la justice pénale des mineurs. L’article 1er apporte également deux corrections rédactionnelles. À l’article R. 122-2, les mots « l’article R. 131-36 » sont remplacés par les mots « l’article 131-36 ». À l’article R. 422-9, la référence à « l’article R. 122-1 » devient une référence à « l’article R.* 122-1 ». Ces modifications assurent la concordance des renvois réglementaires avec la nouvelle rédaction du code.

6. Des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. L’article 2 actualise les références au décret applicable aux dispositions relatives aux territoires ultramarins : aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, la mention du décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 est remplacée par celle du décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026.

Le même article insère ensuite trois dispositions spécifiques. L’article R. 721-1-A concerne la Nouvelle-Calédonie, l’article R. 722-1-A la Polynésie française et l’article R. 723-1-A Wallis-et-Futuna. Pour chacun de ces territoires, les références aux personnes morales de droit privé relevant de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant une utilité sociale sont supprimées. Le décret maintient ainsi une rédaction différenciée selon les règles applicables localement.

7. Une réforme centrée sur l’habilitation et l’offre de lieux d’accueil. Le décret n° 2026-918 ne modifie pas la nature de la peine de travail d’intérêt général. Il agit sur les conditions permettant à des structures d’accueil de proposer des missions adaptées aux mineurs, en élargissant explicitement le champ aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et en créant un mécanisme d’habilitation nationale. L’enjeu est double : augmenter le nombre de lieux susceptibles d’accueillir des mineurs et garantir que ces lieux répondent à des exigences de service public, d’utilité sociale et d’encadrement.

Publié le 2 octobre 2026, le décret entre en vigueur le 3 octobre 2026, conformément à sa clause d’entrée en vigueur. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés de son exécution.