Jurisprudence

Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en demeure

Résumé

Une commune avait fait l’objet d’une mise en demeure décidée le 25 avril 2022. En réponse, elle a désigné, par téléservice, un délégué à la protection des données, cette désignation ayant été réceptionnée le 2 septembre 2022.

Après examen des éléments apportés, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a décidé de clôturer le dossier. La clôture doit être publiée selon la même modalité que la mise en demeure, sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

mise en demeure

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X

La Présidente

COMMUNE X

MAIRIE

MONSIEUR LE MAIRE

[…]

Paris, le 16 septembre 2022

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : …- CTX -2022-040

Monsieur le Maire,

Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d’un délégué à la protection des données réceptionnée le 2 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-060 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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