Jurisprudence

Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en demeure

Résumé

La Présidente de la CNIL avait mis en demeure la commune de X le 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, désignation réceptionnée le 16 juin 2022.

Après examen des éléments transmis, l’autorité de protection des données a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

mise en demeure

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X

La Présidente

COMMUNE DE X

MONSIEUR LE MAIRE

HÔTEL DE VILLE

[…]

Paris, le 28 juin 2022

LRAR n° […]

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : […]- CTX -2022-055

Monsieur le Maire,

Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d’un délégué à la protection des données réceptionnée le 16 juin dernier en réponse à la décision n° MED-2022-036 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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