Jurisprudence

Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en conformité

Résumé

Une autorité de contrôle avait adressé une mise en demeure à un organisme dans le cadre d’une procédure de contrôle. Après cette décision, l’organisme a transmis des éléments de réponse et engagé des mesures destinées à assurer sa mise en conformité. L’autorité a considéré ces éléments suffisants pour clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle correspondante. Le courrier précise que cette clôture fera l’objet de la même publicité que la mise en demeure initiale, avec une publication sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Informations clés

Juridiction

CNIL

Catégorie

RGDP / CNIL

Type de litige

mise en conformité

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X

La Présidente

Paris, le 25 mars 2021

PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : xxx

Monsieur […],

Je fais suite à la décision MED n° 2019-027 du 12 novembre 2019 mettant en demeure X et aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2018-071C.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Mes services (X, juriste au service des sanctions – […]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur […], mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS

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