La Présidente

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RECOMMANDE AR n° 2C 054 539 2680 8

Références à rappeler dans toute correspondance : CTX 2013-044 CTRL 2013-254C

Paris, le 24 juillet 2014,

Monsieur le Directeur,

Je fais suite à la décision n° 2014-001 que j’ai prise le 15 janvier 2014 mettant en demeure X qui exploite l’enseigne Y à Saint-Médard-en-Jalles, ainsi qu’à votre courrier en réponse daté du 2 juin 2014, reçu le 6 juin suivant.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2013-254C.

Je vous informe par ailleurs que s’il était constaté à l’occasion de vérifications ultérieures la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à l’encontre de votre établissement conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En tout état de cause, j’attire votre attention sur la nécessité de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés qui participe à la protection des données à caractère personnel, droit fondamental reconnu à chaque personne.

A cette fin, je vous invite à étudier avec la plus grande attention la possibilité de désigner un correspondant Informatique et Libertés qui constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi, tout en exonérant l’organisme qui s’en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Internet de la Commission (www.cnil.fr).

Le service des sanctions reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN