La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;

Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement

Formule les observations suivantes :

De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.

La CNIL adopte une troisième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.

Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :

Mobiliser la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA

La base légale de l’intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage ( web scraping )

D’autres fiches pratiques seront prochainement adoptées dans le cadre de cette série de recommandations.

Décide :

Article 1 er : La recommandation figurant en annexe est adoptée.

Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

M.-L. Denis

Annexe

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia