Listes électorales : contrôle des conditions d’inscription et encadrement des usages pendant la campagne

La révision annuelle des listes électorales doit permettre de vérifier que les électeurs remplissent l’une des conditions d’inscription prévues par l’article L 11 du Code électoral. Les informations transmises par l’INSEE en application de l’article R 21 ne suffisent pas à établir cette vérification de manière complète. La commission administrative doit donc recourir à tout moyen compatible avec les lois et règlements.

Les fichiers d’impositions locales ne peuvent pas être rapprochés systématiquement et automatiquement du fichier électoral, leur finalité fiscale faisant obstacle à un tel détournement au regard de la loi du 6 janvier 1978. Ils peuvent toutefois être interrogés à partir des cartes électorales non distribuées, afin de vérifier la condition d’assujettissement pendant cinq ans prévue à l’article L 11.

Pendant la campagne, l’accès aux listes prévu par l’article R 16 du Code électoral et l’égalité d’accès garantie par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être conciliés avec la durée légale de campagne fixée par l’article L 164. L’utilisation des listes pour diffuser de la propagande ou solliciter des fonds est interdite en dehors de cette période et peut constituer un détournement de finalité réprimé par l’article 44. Tout traitement automatisé réalisé pendant la campagne doit faire l’objet de la déclaration prévue par l’article 16 de la même loi.

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La recommandation encadre la révision et la communication des listes électorales. Elle précise l’utilisation des informations transmises par l’INSEE et distingue les rapprochements systématiques avec les fichiers fiscaux, interdits, des vérifications ponctuelles liées aux cartes non distribuées. Elle traite également de l’envoi de propagande, de la collecte de fonds et des traitements automatisés constitués à partir des listes électorales.

La CNIL adopte une recommandation relative à la révision et à la communication des listes électorales.

Les commissions administratives chargées de la révision annuelle reçoivent de l’INSEE certaines informations permettant notamment de radier les électeurs inscrits dans une autre commune, décédés hors de leur commune d’inscription ou frappés d’une incapacité électorale. Ces informations ne permettent toutefois pas de vérifier toutes les conditions d’inscription prévues par l’article L 11 du Code électoral.

La CNIL examine également l’utilisation des fichiers d’impositions locales et des listes électorales pendant la campagne. Elle distingue les rapprochements systématiques, interdits en raison du détournement de finalité, des vérifications ponctuelles liées aux cartes non distribuées. Elle encadre enfin l’envoi de propagande, la collecte de fonds et les traitements automatisés constitués à partir des listes.

• Vérifier une condition d’inscription prévue par l’article L 11 du Code électoral
• Recourir à des moyens compatibles avec les lois et règlements
• Éviter tout rapprochement fiscal et électoral systématique ou automatisé
• Limiter l’interrogation fiscale aux cartes électorales non distribuées
• Respecter la période légale de campagne prévue par l’article L 164
• Déclarer à la CNIL tout traitement automatisé constitué à partir des listes

• Informations transmises par l’INSEE aux commissions administratives
• Retours de cartes électorales n’ayant pas atteint leurs destinataires
• Fichiers des contributions locales vérifiant l’assujettissement pendant cinq ans
• Finalité fiscale propre aux fichiers d’impositions locales

Les commissions administratives doivent compléter les informations de l’INSEE sans instaurer de contrôle fiscal automatisé généralisé. Les électeurs, candidats et partis peuvent accéder aux listes dans le respect de la période de campagne, de la finalité du traitement et des formalités déclaratives.

• Vérification ponctuelle des conditions d’inscription
• Exclusion des rapprochements fiscaux systématiques
• Utilisation de la propagande limitée à la campagne
• Interdiction des collectes de fonds hors période légale
• Déclaration CNIL des traitements automatisés

À faire

• Contrôler les conditions prévues par l’article L 11
• Exploiter les informations INSEE pour les radiations autorisées
• Vérifier ponctuellement les cartes électorales non distribuées
• Respecter la période légale de campagne électorale
• Déclarer les traitements automatisés à la CNIL

À éviter

• Rapprocher automatiquement les fichiers fiscaux et électoraux
• Utiliser les fichiers fiscaux pour contrôler tous les électeurs
• Envoyer de la propagande hors période de campagne
• Effectuer une collecte de fonds hors période légale
• Détourner les listes de leur finalité électorale

Les conditions d’inscription sur les listes électorales

La révision doit vérifier l’existence de l’une des conditions prévues par l’article L 11 du Code électoral : domicile réel ou résidence d’au moins six mois, inscription au rôle des contributions directes communales pendant cinq ans avec déclaration de volonté d’exercer ses droits, ou résidence obligatoire liée aux fonctions publiques. Les données transmises par l’INSEE ne suffisent pas à effectuer cette vérification de façon complète.

Le rapprochement des fichiers fiscaux et électoraux

Les fichiers d’impositions locales, ayant une finalité fiscale, ne peuvent être utilisés pour un contrôle systématique et automatisé de la qualité d’électeur, au regard de l’interdiction du détournement de finalité posée par la loi du 6 janvier 1978. Une interrogation ponctuelle reste possible à partir des cartes non distribuées, afin de vérifier l’assujettissement fiscal pendant cinq ans exigé par l’article L 11 du Code électoral.

L’utilisation des listes électorales pendant la campagne

Les articles R 16 et L 164 du Code électoral, ainsi que l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, encadrent l’utilisation des listes. La propagande électorale et la collecte de fonds assimilable ne peuvent être adressées hors de la période légale. Une utilisation contraire peut relever du détournement de finalité réprimé par l’article 44. Tout traitement automatisé doit être déclaré conformément à l’article 16.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L 5 du Code électoral, Article L 6 du Code électoral, Article L 11 du Code électoral, Article L 12 du Code électoral, Article L 16 du Code électoral, Article L 17 du Code électoral, Article L 28 du Code électoral, Article L 37 du Code électoral, Article L 164 du Code électoral, Article R 2 du Code électoral, Article R 16 du Code électoral, Article R 20 du Code électoral, Article R 21 du Code électoral