Données du recensement communal : conditions de constitution de fichiers non nominatifs

La CNIL admet que les communes saisissent informatiquement certaines informations issues des bulletins et bordereaux du recensement, sous réserve que le traitement demeure non nominatif. Il ne doit permettre ni l’identification directe ni l’identification indirecte des personnes recensées, conformément au décret n° 81-415 du 28 avril 1981 et à la définition de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’utilisation des données doit être encadrée par un protocole d’accord conclu entre l’INSEE et la commune. Ce protocole doit comporter l’engagement de la commune à rendre les informations non nominatives ainsi que la liste complète des données saisies. Lorsque le traitement est réalisé pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole doit être signé par le président de l’organe délibérant et par chacun des maires concernés.

Un protocole type, précisant notamment les informations qui ne peuvent jamais être saisies, doit être établi après avis de la CNIL.

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La CNIL encadre la constitution, par les communes, de fichiers magnétiques issus du recensement de 1982. Les traitements doivent être non nominatifs et ne permettre aucune identification directe ou indirecte des personnes recensées. Elle recommande un protocole d’accord entre l’INSEE et chaque commune, précisant l’engagement de rendre les données anonymes et la liste des informations saisies. Pour un établissement public territorial, le protocole est signé par son président et les maires concernés.

Le ministre chargé de l’Intérieur a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés au sujet d’un projet de lettre-circulaire destiné aux maires concernant l’utilisation des données du recensement général de la population de 1982.

La CNIL admet la constitution de fichiers magnétiques par les communes à partir de certaines informations des bulletins et bordereaux, à condition que les traitements soient non nominatifs et ne permettent aucune identification directe ou indirecte des personnes recensées.

Elle recommande un protocole d’accord entre l’INSEE et chaque commune, précisant l’engagement de rendre les données non nominatives et la liste complète des informations saisies. Pour un établissement public territorial, le protocole doit être signé par son président et par les maires concernés.

• Garantir un traitement non nominatif
• Exclure toute identification directe ou indirecte
• Conclure un protocole entre l’INSEE et la commune
• Inscrire l’engagement de rendre les informations non nominatives
• Énumérer la totalité des données saisies
• Obtenir les signatures requises en cas d’établissement public territorial

• Projet de lettre-circulaire soumis à la CNIL
• Décret n° 81-415 du 28 avril 1981
• Référence à l’article 4 de la loi n° 78-17
• Protocole d’accord précisant les données saisies
• Avis antérieur de la CNIL du 10 mars 1981

Les communes ne peuvent exploiter informatiquement les données du recensement qu’en garantissant leur caractère non nominatif et en formalisant l’opération avec l’INSEE. Lorsqu’un établissement public territorial est concerné, ses représentants et les maires concernés doivent participer à la signature du protocole.

• Formaliser un protocole avec l’INSEE
• Décrire exhaustivement les données saisies
• Supprimer les éléments permettant une identification
• Faire signer le protocole par les autorités requises
• Respecter les exclusions prévues par le protocole type

À faire

• Conclure un protocole avec l’INSEE
• Lister toutes les données saisies
• Vérifier l’absence d’identification directe
• Vérifier l’absence d’identification indirecte
• Obtenir les signatures institutionnelles requises

À éviter

• Saisir des informations nominatives
• Permettre le recoupement identificatoire
• Utiliser les données sans protocole
• Omettre une donnée de la liste contractuelle
• Ignorer les données interdites par le protocole type

Le caractère non nominatif des traitements de recensement

Les traitements communaux doivent être conçus de manière à ne permettre ni l’identification directe ni l’identification indirecte des personnes recensées. Cette exigence découle du décret n° 81-415 du 28 avril 1981 et de la définition de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le protocole d’accord entre l’INSEE et les communes

L’utilisation des informations du recensement doit faire l’objet d’un protocole entre l’INSEE et la commune. Celui-ci doit prévoir l’engagement de rendre les données non nominatives et mentionner la liste complète des données saisies.

La signature des traitements intercommunaux

Lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte d’un établissement public territorial, le protocole est signé par le président de l’organe délibérant et par chacun des maires des communes concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978