Droit d’accès au fichier électoral pendant la campagne électorale

La recommandation précise les modalités pratiques du droit spécial d’accès au fichier électoral prévu par l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit est ouvert, dans des conditions identiques, aux candidats, partis politiques et mandataires, sous le contrôle des commissions de propagande électorale.

Pendant la campagne, une demande écrite doit permettre la délivrance des listes électorales, sur support papier ou sous toute autre forme, dans un délai maximal de quatre jours ouvrables. Le principe d’égalité impose une stricte identité de traitement entre les demandeurs. La commune peut facturer ces prestations à tous les bénéficiaires, sans dispense.

L’article 45, alinéa 1, étend ce régime aux fichiers électoraux non automatisés ou mécanographiques. L’accès spécial ne s’exerce que durant la période électorale et ne préjuge pas du droit général d’accès applicable hors campagne. Les informations communiquées doivent exclusivement être utilisées à des fins électorales. Tout détournement de finalité expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 44 de la même loi.

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La CNIL encadre l’accès au fichier électoral par les candidats, les partis politiques et leurs mandataires. Pendant la campagne, une demande écrite doit permettre l’obtention des listes dans un délai maximal de quatre jours ouvrables, les prestations pouvant être facturées par la commune. Les informations ne peuvent être utilisées qu’à des fins électorales. La recommandation rappelle l’application de ces règles aux fichiers automatisés, non automatisés et mécanographiques.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés adopte une recommandation concernant l’exercice du droit d’accès au fichier électoral par les candidats, les partis politiques et leurs mandataires.

La recommandation rappelle que l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ouvre cet accès dans des conditions identiques, sous le contrôle des commissions de propagande électorale. L’article 45, alinéa 1, étend cette règle aux fichiers non automatisés ou mécanographiques.

Pendant la campagne électorale, une demande écrite doit permettre l’obtention des listes dans un délai maximal de quatre jours ouvrables. Les prestations peuvent être facturées par la commune. Les informations ne peuvent être utilisées qu’à des fins électorales, sous peine des sanctions prévues par l’article 44.

• Exercer le droit pendant la période de campagne électorale
• Présenter une demande constatée par écrit
• Respecter l’égalité stricte entre les demandeurs
• Délivrer les listes dans un délai maximal de quatre jours ouvrables
• Acquitter le prix des prestations communales
• Limiter l’utilisation des informations à des fins électorales

• Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
• Article 45, alinéa 1, relatif aux fichiers non automatisés
• Article 44 sanctionnant le détournement de finalité
• Demande écrite conditionnant la délivrance des listes

Les candidats, partis politiques et mandataires peuvent obtenir les listes électorales pendant la campagne, dans un délai maximal de quatre jours ouvrables et à égalité de traitement. La commune facture les prestations, tandis que tout usage non électoral expose l’utilisateur aux sanctions prévues par l’article 44.

• Déposer une demande écrite auprès de la commune
• Vérifier le respect du délai de quatre jours ouvrables
• Acquitter le prix des prestations délivrées
• Contrôler l’égalité de traitement entre demandeurs
• Réserver les informations à un usage électoral

À faire

• Formaliser la demande d’accès par écrit
• Déposer la demande pendant la campagne électorale
• Identifier le support souhaité pour les listes
• Prévoir le paiement du prix communal
• Conserver les éléments attestant de la demande

À éviter

• Solliciter l’accès hors période électorale
• Revendiquer un traitement différent des autres demandeurs
• Dépasser le délai de quatre jours sans relance
• Utiliser les listes à des fins non électorales
• Dispenser indûment un bénéficiaire du paiement

Le droit spécial d’accès au fichier électoral

nL’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ouvre l’accès au fichier électoral aux candidats et partis politiques dans des conditions identiques, sous le contrôle des commissions de propagande électorale. L’article 45, alinéa 1, rend cette disposition applicable aux fichiers non automatisés ou mécanographiques.n

La durée d’exercice du droit d’accès électoral

nLe droit spécial prévu par l’article 32 ne peut être exercé que pendant la période de campagne électorale. La recommandation précise que ses modalités ne préjugent pas du droit général d’accès organisé par le code électoral et la jurisprudence hors période électorale.n

Le principe d’égalité dans la délivrance des listes

nSur demande écrite, les listes doivent être délivrées dans un délai maximal de quatre jours ouvrables, sous toute forme, en respectant une stricte égalité entre les demandeurs. Le prix des prestations reste dû à la commune par chaque bénéficiaire. Les informations sont réservées à des fins électorales ; leur détournement relève de l’article 44 de la loi n° 78-17.

Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978