Référé-liberté : irrecevabilité d’une demande visant un pourvoi et une décision de la CNDA

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement et manifestement illégalement atteinte par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public.

Toutefois, l’office de ce juge ne s’étend pas aux conclusions contestant l’authenticité alléguée d’une décision juridictionnelle de la CNDA ni à la contestation d’un refus d’aide juridictionnelle. Ces demandes ne relèvent pas de sa compétence dans le cadre du référé-liberté.

En application de l’article L. 522-3 du même code, une requête manifestement irrecevable peut être rejetée par ordonnance motivée, sans instruction ni audience. La réitération d’une demande déjà rejetée, par renvoi aux moyens précédemment invoqués, ne modifie pas cette appréciation.

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Le juge des référés rejette comme manifestement irrecevable la demande visant à contester l’authenticité d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile et un refus d’aide juridictionnelle. Ces contestations, déjà invoquées dans une précédente requête, ne relèvent pas de l’office du juge statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin de préserver l’efficacité d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Il soutenait que cette décision pouvait être un faux et que le bureau d’aide juridictionnelle aurait statué en s’y fondant. Il demandait également des mesures d’instruction, la production de documents et une assistance juridique.

Le demandeur invoquait l’urgence résultant du risque de clôture de la procédure avant l’examen de l’authenticité alléguée. Il n’était pas représenté par un avocat.

Le juge relève qu’une précédente ordonnance avait déjà rejeté une demande similaire. Il estime manifestement que la contestation de l’authenticité d’une décision de la CNDA et celle d’un refus d’aide juridictionnelle ne relèvent pas de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La requête est rejetée comme manifestement irrecevable selon l’article L. 522-3 du même code.

• Vérifier l’existence d’une urgence au sens de l’article L. 521-2.
• Identifier une liberté fondamentale concernée.
• Établir une atteinte grave et manifestement illégale.
• Vérifier que la demande relève de l’office du juge des référés.
• Écarter les demandes manifestement irrecevables au titre de l’article L. 522-3.

• La requête enregistrée au secrétariat du contentieux.
• Les autres pièces versées au dossier.
• La décision de la CNDA mentionnée dans la requête.
• Les ordonnances antérieures de rejet du Conseil d’État.

Le demandeur ne peut obtenir, par le référé-liberté, l’examen de l’authenticité alléguée d’une décision de la CNDA ni la contestation d’un refus d’aide juridictionnelle. La procédure est rejetée sans instruction ni audience lorsque l’irrecevabilité manifeste ressort de la demande.

• Exclusion du référé-liberté pour contester l’authenticité d’une décision juridictionnelle.
• Rejet de la contestation du refus d’aide juridictionnelle dans ce cadre.
• Absence d’instruction ou d’audience en cas d’irrecevabilité manifeste.
• Effet limité d’une nouvelle requête reprenant les moyens antérieurs.
• Nécessité d’orienter chaque contestation vers la procédure juridictionnelle appropriée.

À faire

• Identifier précisément l’objet juridique de la demande.
• Vérifier la compétence du juge des référés.
• Justifier concrètement l’urgence invoquée.
• Établir l’atteinte à une liberté fondamentale.
• Produire les décisions et pièces utiles.

À éviter

• Utiliser le référé-liberté hors de son office.
• Confondre contestation d’un faux et urgence administrative.
• Contester l’aide juridictionnelle par une voie inadaptée.
• Répéter une requête déjà rejetée sans élément nouveau.
• Solliciter une instruction malgré une irrecevabilité manifeste.

Le champ d’intervention du référé-liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge des référés à ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public. Il ne permet pas d’intervenir dans le traitement d’un pourvoi en cassation pour examiner l’authenticité alléguée d’une décision juridictionnelle de la CNDA.

La contestation d’une décision d’aide juridictionnelle

La contestation d’un refus d’aide juridictionnelle ne relève pas davantage de l’office du juge des référés du Conseil d’État statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge relève en outre que cette contestation avait déjà fait l’objet de deux ordonnances de rejet.

Le rejet sans instruction prévu par l’article L. 522-3

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête manifestement irrecevable. La réitération d’une demande antérieure, par renvoi aux moyens déjà invoqués, ne fait pas obstacle à ce rejet.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 633-1 du code de justice administrative, Article 441-1 du code pénal