Protection des données : l’usage politique du fichier des locataires sanctionné par la CNIL

Le 2° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose que les données soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, puis traitées de manière compatible avec ces finalités. La CNIL distingue l’information des personnes d’une communication prenant position sur une réforme publique et appelant à la mobilisation. Un bailleur social pouvait informer ses locataires des conséquences de la réforme des APL, mais ne pouvait utiliser le fichier locatif pour diffuser un message critique et politique à l’ensemble des locataires.

La formation restreinte a retenu le caractère intentionnel du traitement incompatible, malgré l’existence de mesures internes de conformité. Elle a également pris en compte le nombre important de personnes concernées et les catégories limitées de données utilisées. Sur le fondement des articles 45 et 47 de la loi n° 78-17, elle a prononcé une sanction pécuniaire de 30 000 euros et décidé la publication de la décision, afin de rappeler l’interdiction d’utiliser un fichier d’usagers pour une finalité étrangère et incompatible avec sa finalité initiale.

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Un bailleur social a utilisé le fichier de ses locataires, initialement collecté pour la gestion du parc immobilier et des demandes de logement social, afin d’adresser un courrier critiquant la diminution des aides personnalisées au logement et appelant à la mobilisation. La CNIL a considéré que cette communication, de nature politique, était incompatible avec la finalité initiale des données. Une sanction pécuniaire de 30 000 euros et la publication de la décision ont été prononcées.

Un bailleur social a adressé à l’ensemble de ses locataires un courrier consacré à la diminution annoncée des aides personnalisées au logement. Le message qualifiait la mesure d’injuste, dénonçait une attaque contre les locataires HLM et invitait les destinataires à se renseigner et à se mobiliser auprès d’associations.

Saisie d’une plainte, la CNIL a considéré que le courrier ne constituait pas une simple information sur les conséquences de la réforme. Le fichier des locataires, collecté pour la gestion du parc immobilier et des demandes de logement social, avait été utilisé pour une communication critique de nature politique.

La formation restreinte a retenu un traitement incompatible avec la finalité initiale des données, puis a prononcé une sanction pécuniaire de 30 000 euros et la publication de sa décision.

• Finalité initiale déterminée, explicite et légitime
• Compatibilité du traitement ultérieur avec cette finalité
• Distinction entre information objective et communication politique
• Prise en compte du contenu général et des termes employés
• Appréciation du caractère intentionnel du manquement
• Évaluation du nombre de personnes et des données concernées

• Courrier qualifiant la réforme d’injuste et d’attaque contre les locataires HLM
• Appel à la mobilisation auprès des associations de locataires
• Envoi du courrier à l’ensemble des locataires, bénéficiaires ou non
• Finalités déclarées de gestion du parc et des demandes de logement
• Possibilité d’un affichage dans les entrées d’immeuble

Le bailleur social est sanctionné pour avoir utilisé son fichier locatif au-delà de la simple information liée à son activité. Les locataires sont concernés par une communication fondée sur leurs données personnelles, tandis que la CNIL rend publique la sanction pour rappeler la règle applicable au secteur social.

• Sanction pécuniaire de 30 000 euros pour le bailleur
• Publication de la décision, puis anonymisation après deux ans
• Exclusion des usages politiques du fichier locatif
• Recours possible devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois
• Privilégier l’affichage pour une information générale sans fichier nominatif

À faire

• Définir précisément la finalité de chaque traitement locatif
• Vérifier la compatibilité de toute communication avec cette finalité
• Soumettre les messages sensibles au référent données personnelles
• Privilégier l’affichage pour les communications générales
• Documenter les mesures de conformité et de sensibilisation

À éviter

• Utiliser un fichier de locataires à des fins politiques
• Présenter une prise de position comme une simple information
• Adresser un message militant à tous les locataires
• Élargir une finalité déclarée sans analyse préalable
• Négliger le nombre de personnes concernées par le traitement

L’incompatibilité des finalités du traitement

Le 2° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de traiter ultérieurement les données d’une manière incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes de leur collecte. La gestion du parc social et l’information liée à cette activité ne couvraient pas une communication critique appelant à la mobilisation sur une réforme publique. La CNIL a donc retenu un usage incompatible du fichier des locataires.

Les critères de la sanction pécuniaire

En application des articles 45 et 47 de la loi n° 78-17, la sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages tirés. La formation restreinte a retenu le caractère intentionnel du traitement, le nombre important de personnes concernées et les mesures internes de conformité, tout en relevant que les données utilisées étaient limitées aux nom, prénom et adresse. Elle a fixé la sanction à 30 000 euros.

La publicité de la sanction administrative

La formation restreinte peut rendre publique une sanction prononcée après une procédure contradictoire. La publication a été jugée nécessaire pour rappeler aux acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec celles de la collecte. La décision devait être anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans.

Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 411-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation