Droit d’opposition aux données professionnelles publiées en ligne et sanction CNIL

L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données personnelles la concernant. La formation restreinte rappelle que les noms, qualités et coordonnées professionnelles permettent d’identifier une personne physique et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l’article 2, alinéa 2, de cette loi.

La disponibilité publique des coordonnées, notamment dans des registres ou sur Internet, ne prive pas la personne concernée de son droit d’obtenir leur rectification ou leur effacement. La nature professionnelle des données est également indifférente. Les motifs tirés d’une interdiction de publicité applicable à certains professionnels du droit et d’une atteinte à leur réputation ont été jugés légitimes.

Le responsable du traitement devait donc donner suite aux demandes d’opposition et d’effacement formulées par les personnes concernées. Le maintien en ligne des données malgré plusieurs mises en demeure caractérise le manquement à l’article 38 et le non-respect de la mise en demeure. Sur le fondement des articles 45 et suivants de la loi n° 78-17, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros et décidé la publicité de sa décision.

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L’association refusait d’effacer les coordonnées de professionnels du droit publiées dans son annuaire, au motif qu’elles provenaient de sources publiques et ne constituaient pas des données personnelles. La formation restreinte a retenu que les noms, qualités et coordonnées professionnelles relevaient de cette catégorie. Elle a également admis la légitimité des motifs invoqués au soutien de l’opposition, mais constaté le manquement persistant et prononcé une sanction pécuniaire assortie de la publicité de la décision.

Des professionnels du droit ont demandé à l’association X l’effacement de leurs coordonnées publiées dans un annuaire accessible sur son site Internet. Malgré plusieurs demandes et relances, l’association a refusé de supprimer les données tant que les professionnels demeuraient en activité, en soutenant notamment qu’elles provenaient de sources publiques et ne constituaient pas des données personnelles.

Après plusieurs mises en demeure, dont une dernière imposant de respecter le droit d’opposition, les coordonnées des plaignants étaient toujours accessibles en ligne à l’expiration du délai. De nouvelles plaintes avaient également été adressées à la CNIL.

La formation restreinte a retenu que les noms, qualités et coordonnées de professionnels sont des données à caractère personnel. Elle a considéré comme légitimes les motifs invoqués, tenant notamment à l’interdiction de publicité applicable aux professionnels du droit et à l’atteinte alléguée à leur réputation. Elle a constaté le manquement et prononcé une sanction pécuniaire, assortie de la publicité de la décision.

• Données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
• Traitement de données professionnelles, indépendamment de leur caractère public.
• Demande d’opposition fondée sur des motifs légitimes.
• Mise en demeure régulièrement notifiée au responsable du traitement.
• Maintien des données en ligne après l’expiration du délai imparti.
• Absence de réponse favorable aux demandes d’effacement.

• Coordonnées des plaignants toujours accessibles sur le site.
• Demandes et relances d’effacement adressées à l’association.
• Constatations de la mission de contrôle dans les locaux.
• Mises en demeure et preuves de leur notification.
• Liste exhaustive des plaignants transmise avant l’expiration du délai.

L’association, responsable du site, devait traiter les demandes d’opposition et d’effacement malgré l’origine publique alléguée des données. Le maintien en ligne a entraîné une sanction pécuniaire et la publicité de la décision, tandis que les professionnels concernés ont obtenu la reconnaissance de motifs légitimes d’opposition.n

• Effacement des coordonnées des personnes opposantes.
• Respect systématique des demandes d’opposition futures.
• Sanction pécuniaire de 10 000 euros pour l’association.
• Publication de la décision de la CNIL.
• Prise en compte des risques disciplinaires et réputationnels invoqués.

À faire

• Qualifier les noms et coordonnées comme données personnelles.
• Enregistrer chaque demande d’opposition ou d’effacement.
• Vérifier les motifs légitimes invoqués par la personne.
• Retirer les données dans le délai imparti.
• Conserver les preuves des notifications et suppressions effectuées.

À éviter

• Maintenir les données au seul motif qu’elles sont publiques.
• Refuser l’effacement parce que le professionnel reste actif.
• Négliger les relances des personnes concernées.
• Ignorer une mise en demeure de la CNIL.
• Contester sans répondre concrètement aux demandes d’opposition.

Le droit d’opposition aux données professionnelles

nL’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données personnelles la concernant. La formation restreinte a jugé légitimes les motifs liés à l’interdiction de publicité applicable à certains professionnels du droit et à l’atteinte à leur réputation. Le responsable devait donc donner suite aux demandes d’effacement.n

La qualification des coordonnées professionnelles

nSelon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17, les noms, qualités et coordonnées permettant d’identifier une personne physique sont des données à caractère personnel. Cette qualification ne dépend ni de l’activité professionnelle de la personne ni du caractère public ou accessible des sources utilisées.n

La sanction du non-respect de la mise en demeure

nLe maintien en ligne des données après l’expiration de la mise en demeure a caractérisé le manquement à l’article 38 et le refus de se conformer aux injonctions de la CNIL. Sur le fondement des articles 45 et suivants de la loi n° 78-17, une sanction pécuniaire de 10 000 euros et la publicité de la décision ont été prononcées.

Article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978