Droit d’opposition aux données personnelles et coopération avec la CNIL : sanction du refus manifeste

La formation restreinte retient deux manquements distincts. D’une part, l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de respecter le droit d’opposition des personnes concernées, notamment en matière de prospection commerciale. La société ne justifiait d’aucune prise en compte de la demande d’opposition et n’y avait pas répondu, y compris après confirmation des plaignants.

D’autre part, l’article 21, alinéa 2, de la même loi impose aux responsables de traitements de ne pas s’opposer à l’action de la CNIL et de prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa mission. L’absence de réponse aux courriers successifs de la Commission caractérise un défaut de coopération. Le retrait ultérieur du courrier relatif au report d’audience ne suffit pas à régulariser les manquements antérieurs.

La formation restreinte constate également le non-respect de la mise en demeure et vise l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 comme fondement de la désignation du rapporteur. Elle prononce une sanction pécuniaire de 3 000 euros et ordonne la publicité de la décision, afin d’informer le public des conséquences d’un refus manifeste de coopération.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société du secteur de l’énergie n’a pas donné suite à la demande d’opposition au traitement de données personnelles formulée par un couple. Elle n’a répondu ni aux courriers de la CNIL, ni à la mise en demeure, ni au rapport du rapporteur, et ne s’est pas présentée à l’audience. La formation restreinte a retenu un manquement au droit d’opposition ainsi qu’un défaut de coopération, puis a prononcé une sanction pécuniaire et la publication de la décision.

Un couple a exercé son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles auprès d’une société intervenant dans le secteur de l’énergie et des travaux électriques. La société n’a pas répondu à cette demande.

La CNIL a adressé plusieurs courriers afin d’obtenir la prise en compte de l’opposition, puis une relance en recommandé précisant qu’une procédure de sanction pourrait être engagée. Ces démarches étant restées sans effet, la présidente de la CNIL a mis la société en demeure de respecter la loi Informatique et Libertés.

La société n’a pas davantage répondu aux demandes de la Commission ni au rapport du rapporteur, qui lui avait été régulièrement adressé. Elle ne s’est pas présentée à l’audience, bien qu’elle ait retiré le courrier l’informant du report de celle-ci. La formation restreinte a retenu un manquement au droit d’opposition et une absence de coopération avec la CNIL, puis a prononcé une sanction pécuniaire et la publication de la décision.

• Existence d’une demande d’opposition au traitement des données personnelles
• Absence de prise en compte ou de réponse à cette demande
• Réitération des sollicitations adressées par la CNIL
• Absence de coopération avec la Commission
• Mise en demeure demeurée inexécutée
• Absence de mise en conformité avec la loi

• Demande d’opposition formée par les personnes concernées
• Courriel confirmant l’absence persistante de réponse
• Courriers successifs adressés par la CNIL
• Lettres recommandées avec avis de réception restées sans effet
• Courrier de mise en demeure retourné non réclamé
• Rapport du rapporteur et pièces du dossier

La société est sanctionnée pour ne pas avoir traité la demande d’opposition et pour avoir ignoré les sollicitations de la CNIL. La publication de la décision ajoute une conséquence réputationnelle à la sanction financière.

• Sanction pécuniaire de 3 000 euros
• Publication de la décision sur les sites de la CNIL et de Légifrance
• Constat d’un manquement au droit d’opposition
• Constat d’un défaut de coopération avec la CNIL
• Prise en compte nécessaire des demandes d’opposition
• Réponse et coopération documentées avec la Commission

À faire

• Enregistrer chaque demande d’opposition reçue
• Vérifier rapidement les motifs et le périmètre de l’opposition
• Répondre aux personnes concernées
• Conserver les preuves de traitement des demandes
• Répondre à tous les courriers de la CNIL

À éviter

• Laisser une demande d’opposition sans réponse
• Ignorer une relance recommandée
• Négliger une mise en demeure
• Refuser de coopérer avec le rapporteur
• Ne pas comparaître ou produire d’observations sans justification

Le droit d’opposition au traitement des données personnelles

L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît à toute personne le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, ainsi que, sans frais, à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. La société ne justifiait pas avoir pris en compte la demande d’opposition ni y avoir répondu. Le manquement a donc été retenu.

L’obligation de coopération avec la CNIL

L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa mission. L’absence de réponse aux nombreux courriers de la CNIL, notamment aux lettres recommandées, caractérisait le défaut de coopération. Le retrait ultérieur du courrier de report d’audience n’effaçait pas les manquements constatés.

La sanction pécuniaire et la publicité de la décision

Le non-respect de la mise en demeure et l’absence de mise en conformité avec la loi ont conduit la formation restreinte à prononcer une sanction de 3 000 euros. La décision a également été rendue publique sur les sites de la CNIL et de Légifrance, pour informer le public des conséquences d’un refus manifeste de coopération.

Article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978