Prospection commerciale par SMS : consentement préalable, information et droit d’opposition

La prospection commerciale par SMS auprès de personnes physiques exige un consentement explicite et préalable, conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. L’annonceur utilisant des fichiers acquis auprès de prestataires doit s’assurer qu’ils sont opt-in ; il ne peut transférer cette responsabilité au fournisseur des données, ni invoquer son ignorance des pratiques illicites du secteur.

L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose de fournir aux personnes les informations relatives au responsable du traitement, aux finalités, aux destinataires, aux droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi qu’aux transferts envisagés. Ces mentions doivent être intégrées aux SMS, y compris au moyen de messages plus longs ou complémentaires.

L’article 38 de la même loi impose un droit d’opposition gratuit et effectif à la prospection. Un dispositif payant, insuffisamment signalé ou ne permettant pas la radiation effective des coordonnées ne satisfait pas cette exigence. La persistance d’une inscription malgré plusieurs demandes constitue un élément déterminant.

La formation restreinte a retenu la persistance des manquements et le défaut d’exécution de la mise en demeure pour prononcer une sanction pécuniaire de 20 000 euros et publier la décision, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de diagnostics immobiliers envoyait des SMS de prospection à partir de fichiers achetés, sans preuve du consentement préalable des destinataires. Plusieurs demandes de radiation étaient restées sans effet. La CNIL a relevé l’absence d’information suffisante, un droit d’opposition payant ou mal indiqué et l’absence de justificatifs concernant les données utilisées. Les manquements persistant après la mise en demeure, une sanction pécuniaire et la publication de la décision ont été prononcées.

Une société spécialisée dans les diagnostics immobiliers adressait des SMS de prospection à des propriétaires ayant publié des annonces de vente. Les numéros provenaient de fichiers achetés auprès de sociétés de pige immobilière, sans preuve du consentement préalable des destinataires.

Plusieurs personnes avaient demandé à plusieurs reprises leur radiation sans obtenir de résultat. Un contrôle a conduit la CNIL à mettre la société en demeure de recueillir le consentement requis, d’informer les personnes concernées, de garantir un droit d’opposition gratuit et effectif, de supprimer les données irrégulièrement obtenues et de sécuriser les échanges de fichiers.

La société n’a pas apporté les justificatifs demandés. Les SMS ne comportaient que la mention « stop » et un numéro de téléphone, tandis que les moyens d’opposition étaient payants ou insuffisamment portés à la connaissance des prospects. La formation restreinte a constaté la persistance des manquements et prononcé une sanction pécuniaire, assortie de la publication de la décision.

• Consentement explicite et préalable des destinataires des SMS
• Vérification du caractère opt-in des fichiers acquis auprès de prestataires
• Communication de toutes les informations exigées par l’article 32
• Existence d’un dispositif d’opposition gratuit et effectivement accessible
• Prise en compte effective des demandes de radiation
• Respect des obligations fixées par la mise en demeure

• Fichiers de prospects acquis auprès de sociétés de pige immobilière
• Constatations réalisées lors du contrôle dans les locaux de la société
• SMS limités à la mention « stop » et à un numéro de téléphone
• Contrat autorisant l’utilisation des données pour la seule prospection téléphonique
• Maintien des coordonnées d’un plaignant malgré sept demandes d’opposition

La société supporte une sanction pécuniaire de 20 000 euros et la publicité de la décision en raison de manquements persistants. Les professionnels utilisant des fichiers de prospection doivent documenter le consentement, l’information des personnes et l’effectivité des demandes d’opposition.

• Sanction financière de 20 000 euros
• Publication de la décision sur les sites désignés
• Exclusion de l’utilisation de fichiers dépourvus de consentement opt-in
• Intégration des mentions légales dans les messages de prospection
• Mise en place d’une opposition gratuite et immédiatement traitée

À faire

• Vérifier le consentement opt-in de chaque contact acquis
• Conserver les justificatifs de collecte du consentement
• Insérer les mentions exigées par l’article 32
• Proposer un moyen d’opposition gratuit et signalé
• Tracer et traiter chaque demande de radiation

À éviter

• Utiliser des fichiers collectés sans consentement préalable
• Transférer la responsabilité au fournisseur des fichiers
• Limiter l’information à une simple mention « stop »
• Imposer un SMS ou appel téléphonique payant
• Maintenir les coordonnées après une demande d’opposition

Le consentement préalable à la prospection commerciale par SMS

L’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques exige un consentement explicite et préalable des personnes physiques contactées. L’annonceur doit acheter des fichiers opt-in et ne peut transférer sa responsabilité aux sociétés ayant collecté les données. L’utilisation de fichiers dont le contrat prévoyait seulement la prospection téléphonique ne permet pas la prospection par SMS.

Les mentions d’information dans les messages électroniques

L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose notamment d’informer sur l’identité du responsable, la finalité du traitement, les destinataires et les droits des personnes. La seule mention « stop » ne suffit pas. La contrainte de longueur d’un SMS ne dispense pas de cette obligation, qui peut être satisfaite par un message plus long ou complémentaire.

Le droit d’opposition gratuit et effectif

L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 impose un mécanisme d’opposition gratuit et effectif. Des demandes par SMS ou téléphone payants, ou une procédure en ligne non indiquée dans les messages, sont insuffisantes. Le maintien des coordonnées malgré plusieurs demandes confirme l’ineffectivité du dispositif.

Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978