Prospection syndicale par courriel : collecte déloyale et atteinte au droit d’opposition

La CNIL retient qu’une adresse de messagerie électronique professionnelle constitue une donnée à caractère personnel lorsqu’elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens de l’article 2, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978.

L’article 6, 1°, impose une collecte loyale et licite. L’utilisation d’une adresse professionnelle à des fins de prospection syndicale, sans demande préalable ni information de la personne concernée, caractérise une collecte déloyale. L’article 38 garantit en outre un droit d’opposition, notamment à l’utilisation des données à des fins de prospection, qui doit être effectif et pris en compte sans délai. La cessation des envois seulement après plusieurs demandes et la saisine de la CNIL établissent le manquement.

L’article 21, alinéa 2, impose aux responsables de traitements de ne pas s’opposer à l’action de la Commission et de prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa mission. L’absence de réponse aux demandes d’information, à la mise en demeure, aux relances et à la convocation, malgré des notifications par lettres recommandées reçues, constitue un manquement distinct.

La formation restreinte retient trois manquements à la loi du 6 janvier 1978 et prononce une sanction pécuniaire de 5 000 euros, assortie de la publicité de la décision sur les sites de la CNIL et de Légifrance.

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Une salariée d’université a reçu des courriels de prospection syndicale sur son adresse professionnelle malgré ses demandes de retrait. Le syndicat n’a pas répondu aux sollicitations de la CNIL, à la mise en demeure, à la convocation ni aux demandes d’explications sur l’origine de l’adresse. La formation restreinte a retenu une collecte déloyale, une atteinte au droit d’opposition et un défaut de coopération. Elle a prononcé une amende de 5 000 euros et rendu la décision publique.

Une salariée d’une université a reçu plusieurs courriels de prospection syndicale non sollicités sur son adresse professionnelle. Elle a demandé à plusieurs reprises la cessation de ces envois et son retrait des listes de destinataires, sans réponse immédiate du syndicat.

La CNIL a demandé au syndicat d’indiquer l’origine de l’adresse utilisée et de confirmer la prise en compte de l’opposition. Plusieurs courriers, une mise en demeure, une relance et une convocation à audition sont restés sans réponse. Le responsable convoqué ne s’est pas présenté et aucun mémoire en défense n’a été produit.

La formation restreinte retient une collecte déloyale, une atteinte au droit d’opposition et un défaut de coopération avec la CNIL. Elle prononce une sanction pécuniaire de 5 000 euros et rend la décision publique.

• Adresse électronique permettant d’identifier une personne physique
• Utilisation de l’adresse à des fins de prospection syndicale
• Absence de demande ou d’information préalable de la personne concernée
• Demandes d’opposition non prises en compte immédiatement
• Absence de réponse aux demandes et convocations de la CNIL
• Notifications adressées par lettres recommandées avec accusés de réception

• Plainte relative aux courriels de prospection non sollicités
• Demandes répétées d’opposition adressées au syndicat
• Courriers de la CNIL restés sans réponse
• Mise en demeure et relance reçues avec accusés de réception
• Procès-verbal de carence après absence à la convocation
• Absence de mémoire en défense et de représentation à l’audience

Le responsable du traitement supporte une sanction pécuniaire de 5 000 euros et la publicité de la décision. Il est également retenu responsable de trois manquements distincts relatifs à la collecte, au droit d’opposition et à la coopération avec la CNIL.

• Sanction financière de 5 000 euros
• Publication sur les sites de la CNIL et de Légifrance
• Reconnaissance d’une collecte déloyale des adresses professionnelles
• Constat d’un droit d’opposition rendu ineffectif
• Prise en compte défavorable de l’absence de coopération

À faire

• Informer préalablement les personnes avant toute prospection
• Documenter l’origine licite des adresses utilisées
• Enregistrer et traiter immédiatement chaque opposition
• Répondre aux demandes de la CNIL dans les délais
• Se présenter aux auditions ou justifier toute absence

À éviter

• Collecter des adresses professionnelles à l’insu des destinataires
• Envoyer des messages malgré une opposition exprimée
• Laisser sans réponse les courriers recommandés de la CNIL
• Négliger une mise en demeure ou une relance
• Ne pas produire d’observations en défense

La collecte loyale des données de prospection

L’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 impose une collecte loyale et licite. La formation restreinte retient la collecte déloyale dès lors que l’adresse professionnelle a été utilisée pour une prospection syndicale non sollicitée, sans information préalable de la personne concernée.

Le droit d’opposition aux traitements de prospection

L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 garantit le droit de s’opposer, sans frais, à l’utilisation des données à des fins de prospection. Le manquement est caractérisé lorsque plusieurs demandes d’opposition restent sans effet et que les envois cessent seulement après la saisine de la CNIL.

L’obligation de coopération avec la CNIL

L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 impose de faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse aux courriers, à la mise en demeure, à la relance et à la convocation, malgré des accusés de réception signés, caractérise un manquement autonome.

Article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6, 1°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978