Protection des données : sanction CNIL pour collecte déloyale et atteinte aux droits des annonceurs

La CNIL retient la persistance de plusieurs manquements malgré une mise en demeure antérieure : absence de formalités préalables adaptées à l’activité de pige immobilière, collecte déloyale et illicite, information incomplète, atteinte au droit d’opposition et ineffectivité des droits d’accès et de rectification.

La collecte était contraire au 1° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, l’information ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 32, et le dispositif ne garantissait pas les droits prévus aux articles 38, 39 et 40. La déclaration effectuée sur le fondement de la norme simplifiée n° 48 ne correspondait pas aux traitements réellement mis en œuvre, au regard de l’article 24-I.

La formation restreinte s’appuie notamment sur le maintien du procédé d’aspiration, l’information postérieure à la transmission des données, la transmission d’annonces malgré une opposition explicite, l’absence de fichiers recensant les demandes et l’insuffisance des appels d’information. Elle retient également la mauvaise foi, caractérisée par le contournement de la mise en demeure et l’absence de coopération.

Sur le fondement des articles 45 et suivants, une sanction pécuniaire de 10 000 euros est prononcée. La décision est rendue publique et publiée dans la presse aux frais de la société, conformément à l’article 46.

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Malgré une précédente mise en demeure, une société de pige immobilière a poursuivi la collecte et l’enrichissement d’annonces de particuliers, sans information complète des annonceurs et en méconnaissance de leurs oppositions et demandes d’accès ou de rectification. La formation restreinte a retenu plusieurs manquements persistants ainsi que la mauvaise foi de la société, placée en liquidation judiciaire, et a prononcé une sanction de 10 000 euros avec publicité.

Une société à responsabilité limitée exploitait un service de pige immobilière destiné aux professionnels. Elle collectait des annonces de particuliers sur des sites internet, au moyen d’un logiciel, d’alertes électroniques et de flux RSS, puis complétait ces données par des saisies manuelles dans la presse.

Après un premier contrôle, la CNIL l’avait mise en demeure d’accomplir les formalités préalables, de cesser la collecte déloyale, d’informer les annonceurs et de garantir leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification.

Un contrôle ultérieur a constaté la poursuite du même procédé de collecte, l’enrichissement des annonces, une information téléphonique incomplète, la transmission de données malgré des oppositions expresses et l’absence de suivi effectif des demandes d’accès et de rectification. La société, alors en liquidation judiciaire, n’a présenté aucune observation ni comparu à l’audience.

La formation restreinte a retenu plusieurs manquements persistants, ainsi que la mauvaise foi, et a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros accompagnée de mesures de publicité.

• Traitements automatisés soumis à des formalités préalables adaptées
• Collecte loyale et licite des données personnelles
• Information complète avant ou lors de la collecte
• Garantie effective du droit d’opposition
• Accès et rectification réellement mis à disposition
• Persistance des manquements après mise en demeure
• Mauvaise foi caractérisée par le contournement des injonctions

• Constats des contrôles sur pièces et sur place
• Maintien du procédé d’aspiration des annonces
• Facture téléphonique révélant des appels majoritairement inférieurs à trente secondes
• Absence de script d’appel transmis aux téléopératrices
• Transmission d’annonces malgré les mentions d’opposition
• Absence de fichiers recensant les demandes d’accès et rectification

La société supporte une sanction pécuniaire de 10 000 euros, la publicité de la décision et sa publication dans la presse à ses frais. Les annonceurs bénéficient de la reconnaissance des atteintes à leurs droits, tandis que la CNIL voit ses injonctions suivies d’une sanction effective.

• Exclusion de la déclaration fondée sur la norme simplifiée n° 48
• Sanction financière de 10 000 euros
• Publication sur le site de la CNIL et Légifrance
• Insertion dans la presse aux frais de la société
• Reconnaissance de l’ineffectivité des oppositions

À faire

• Identifier précisément chaque traitement de données
• Accomplir les formalités préalables adaptées
• Informer avant transmission des données
• Tracer les oppositions et demandes d’accès
• Former les opérateurs avec un script documenté

À éviter

• Utiliser une norme simplifiée inapplicable
• Collecter sans information des personnes
• Informer après transmission aux tiers
• Transmettre des données malgré une opposition
• Négliger les demandes d’accès et rectification

Les formalités préalables applicables aux traitements de données

nLes traitements de pige immobilière ne correspondaient pas à la norme simplifiée n° 48, réservée à la gestion des fichiers de clients et prospects. L’engagement de conformité effectué ne pouvait donc satisfaire l’obligation prévue par le chapitre IV et l’article 24-I de la loi du 6 janvier 1978. La formation restreinte a retenu l’absence de formalités préalables adaptées à l’activité effectivement exercée.n

La loyauté de la collecte et l’information des personnes

nL’article 6, 1°, impose une collecte loyale et licite, tandis que l’article 32 exige l’information sur le responsable, la finalité, les destinataires et les droits. Une information postérieure à la transmission des données ne permet pas un exercice effectif de l’opposition. Des appels très brefs, l’absence de coordonnées pour certains annonceurs et l’absence de script ne démontraient pas une information complète.n

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification

nLes articles 38, 39 et 40 imposent de garantir l’opposition ainsi que l’accès et la rectification. La transmission d’annonces malgré une opposition expresse, l’absence de suivi des demandes et l’absence d’information dédiée ont établi l’ineffectivité du dispositif. La violation persistante de la mise en demeure a justifié la sanction prévue par les articles 45 et suivants, ainsi que la publicité fondée sur l’article 46.

Article 24-I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 97 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005