Clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données

La clôture du dossier intervient après réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données en réponse à la mise en demeure adressée à la commune. L’autorité considère que les éléments communiqués justifient la clôture de la procédure.

La clôture est accompagnée de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier de clôture est ainsi publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL. La décision illustre l’incidence d’une mise en conformité documentée sur l’issue d’une procédure de mise en demeure et la persistance de la publicité attachée à cette procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, réponse réceptionnée le 8 juillet 2022. Au vu des éléments transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Cette clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure initiale, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

Une autorité administrative avait mis en demeure une commune le 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, réponse réceptionnée le 8 juillet 2022.

Après examen des éléments transmis, l’autorité a décidé de clôturer le dossier. Elle a toutefois précisé que cette clôture ferait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale, avec publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Réception d’une réponse à la mise en demeure
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Transmission de la désignation par le téléservice
• Examen des éléments de réponse par l’autorité
• Appréciation de leur suffisance pour clôturer le dossier
• Application de la même mesure de publicité que la mise en demeure

• Réponse transmise par l’intermédiaire du téléservice
• Désignation d’un délégué à la protection des données
• Date de réception de la réponse, le 8 juillet 2022
• Éléments de réponse adressés à l’autorité

La commune bénéficie de la clôture du dossier après transmission des éléments considérés comme suffisants. La procédure demeure toutefois visible, la clôture étant publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure.

• Formaliser la désignation du délégué à la protection des données
• Transmettre la réponse par le téléservice compétent
• Conserver la preuve de réception de la transmission
• Documenter les mesures prises en réponse à la mise en demeure
• Anticiper la publication de la clôture sur Légifrance et le site de la CNIL

À faire

• Désigner le délégué à la protection des données
• Utiliser le téléservice prévu
• Conserver l’accusé de réception
• Joindre les éléments de réponse utiles
• Suivre la publication de la clôture

À éviter

• Répondre hors du téléservice indiqué
• Omettre la preuve de transmission
• Limiter la réponse à une désignation non documentée
• Négliger les demandes de renseignements complémentaires
• Ignorer la publicité de la procédure

La clôture d’une procédure de mise en demeure

La réception d’une désignation de délégué à la protection des données par téléservice, en réponse à la mise en demeure, a conduit l’autorité à considérer les éléments transmis comme suffisants et à clôturer le dossier. Le courrier ne cite aucun article de code ni autre texte normatif.

La publicité d’une décision de clôture

La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier précise que la publication intervient sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable