Clôture d’une mise en demeure après mise en conformité et publicité de la décision

Après une mise en demeure, l’autorité de contrôle peut clôturer le dossier et la procédure de contrôle lorsqu’elle estime, au regard des éléments de réponse transmis et des mesures adoptées, que la mise en conformité est suffisamment établie. La décision met fin au dossier concerné ainsi qu’à la procédure de contrôle mentionnée dans le courrier. La clôture n’est toutefois pas confidentielle : lorsque la mise en demeure avait fait l’objet d’une publicité annoncée, la clôture est publiée selon la même modalité, notamment sur les sites internet indiqués dans la décision.

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Après une mise en demeure, l’organisme a transmis des éléments de réponse et engagé des mesures de mise en conformité. L’autorité a considéré ces éléments suffisants pour clôturer le dossier et la procédure de contrôle correspondante. Cette clôture fera l’objet de la même publicité que la mise en demeure initiale, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

Une autorité de contrôle avait adressé une mise en demeure à un organisme dans le cadre d’une procédure de contrôle. Après cette décision, l’organisme a transmis des éléments de réponse et engagé des mesures destinées à assurer sa mise en conformité. L’autorité a considéré ces éléments suffisants pour clôturer le dossier ainsi que la procédure de contrôle correspondante. Le courrier précise que cette clôture fera l’objet de la même publicité que la mise en demeure initiale, avec une publication sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL.

• Éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure
• Mesures prises dans le sens d’une mise en conformité
• Appréciation favorable de ces éléments par l’autorité de contrôle
• Clôture conjointe du dossier et de la procédure de contrôle

• Éléments de réponse transmis après la mise en demeure
• Mesures prises pour assurer la mise en conformité
• Échanges intervenus avec l’autorité de contrôle

L’organisme mis en demeure bénéficie de la clôture de son dossier et de la procédure de contrôle après prise en compte de ses réponses et mesures de conformité. Cette clôture demeure toutefois publique selon les modalités annoncées lors de la mise en demeure initiale.

• Clôture du dossier de contrôle
• Fin de la procédure de contrôle n° 2018-071C
• Conservation des éléments démontrant la mise en conformité
• Publication de la clôture sur Légifrance
• Publication de la clôture sur le site de la CNIL

À faire

• Conserver les réponses transmises à l’autorité
• Documenter les mesures de mise en conformité
• Vérifier la clôture du dossier de contrôle
• Anticiper la publication de la clôture
• Identifier un interlocuteur pour les demandes complémentaires

À éviter

• Négliger les mesures annoncées à l’autorité
• Perdre les justificatifs de mise en conformité
• Confondre clôture et absence de publicité
• Ignorer les échanges ultérieurs des services
• Présenter des réponses non étayées

La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité

La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme mis en demeure dans le sens d’une mise en conformité. L’autorité de contrôle en déduit la clôture du dossier et de la procédure de contrôle concernée. Le texte ne cite aucun article de code.

La publicité d’une clôture de mise en demeure

Le courrier indique que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la notification initiale. La décision prévoit ainsi une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

Non applicable