Clôture d’une mise en demeure et qualification de données directement identifiantes

Après réception des éléments de réponse, la présidente clôt le dossier ainsi que la procédure de contrôle associée. La clôture intervient sans effacer le constat selon lequel la conservation, sur internet, des prénom et nom de candidats ayant échoué aux tests d’admissibilité ne constitue pas une pseudonymisation, ces données étant directement identifiantes.

La clôture est assortie d’une mesure de publicité identique à celle de la mise en demeure. La décision maintient également une possibilité de sanction en cas de persistance ou de réitération des manquements lors de vérifications ultérieures. Une telle procédure pourrait être engagée conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avec désignation et notification éventuelles d’un rapporteur.

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Après examen des éléments de réponse transmis à la suite d’une mise en demeure, la présidente a clôturé le dossier et la procédure de contrôle associée. Elle a relevé que la conservation en ligne des nom et prénom de candidats ayant échoué aux tests ne constituait pas une pseudonymisation. La persistance ou la réitération des manquements pourrait conduire à une procédure de sanction.

Une autorité administrative avait mis en demeure un organisme à la suite d’une procédure de contrôle. Après examen des éléments de réponse transmis, la présidente décide de clôturer le dossier et la procédure de contrôle associée.

La clôture doit faire l’objet de la même publicité que la mise en demeure, notamment sur les sites internet indiqués dans le courrier. L’autorité relève toutefois que la conservation en ligne du prénom et du nom de candidats ayant échoué aux tests d’admissibilité ne peut être qualifiée de pseudonymisation, ces données permettant leur identification directe.

Le courrier avertit enfin qu’une persistance ou une réitération des manquements pourrait conduire à l’engagement d’une procédure de sanction.

• Examen des éléments de réponse apportés après la mise en demeure
• Clôture concomitante du dossier et de la procédure de contrôle
• Conservation des prénom et nom des candidats sur internet
• Caractère directement identifiant des données conservées
• Persistance ou réitération ultérieure des manquements
• Application des articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

• Éléments de réponse transmis après la mise en demeure
• Processus de conservation des données des candidats
• Conservation du prénom et du nom sur internet
• Caractère directement identifiant des données conservées

L’organisme bénéficie de la clôture de son dossier et de la procédure de contrôle, mais reste exposé à une nouvelle procédure si les manquements persistent ou se répètent. La publicité de la clôture et la qualification des données conservées demeurent des éléments à prendre en compte dans le suivi du traitement.n

• Prendre acte de la clôture du dossier de contrôle
• Anticiper la publicité du courrier sur les sites indiqués
• Réexaminer la conservation en ligne des prénom et nom
• Éviter toute persistance ou réitération des manquements relevés
• Préparer les échanges en cas de nouvelle vérification

À faire

• Conserver les éléments de réponse transmis
• Vérifier la clôture de la procédure de contrôle
• Contrôler la publication annoncée du courrier
• Réexaminer les données conservées sur internet
• Identifier les données directement identifiantes

À éviter

• Maintenir sans réexamen les prénom et nom en ligne
• Qualifier automatiquement le traitement de pseudonymisation
• Réitérer les manquements signalés
• Négliger une vérification ultérieure de l’autorité
• Ignorer une éventuelle notification de rapporteur

La clôture d’une procédure de contrôle

nLa présidente clôt le dossier et la procédure de contrôle après examen des éléments de réponse apportés. Cette clôture ne supprime pas les observations formulées sur le traitement des données ni la possibilité de vérifications ultérieures.nn

La qualification des données directement identifiantes

nLa conservation en ligne du prénom et du nom de candidats ayant échoué aux tests d’admissibilité ne peut être qualifiée de pseudonymisation, car ces données sont directement identifiantes.nn

Le déclenchement d’une procédure de sanction

nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures pourrait entraîner une procédure de sanction conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un rapporteur serait alors notifiée à l’organisme.

Articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée