Publicité d’une mise en demeure de la CNIL pour collecte illégale de données Linky

La publicité a été décidée en raison de la gravité du manquement : la société ne disposait d’aucune base légale pour collecter les données de consommation électrique au pas de trente minutes et quotidiennes. La Commission a également retenu le caractère trompeur de l’information délivrée aux clients, ceux-ci pouvant croire qu’ils activaient eux-mêmes le compteur et que la collecte poursuivait une finalité de facturation plus juste.

La décision souligne que ces données peuvent révéler des éléments de la vie privée, notamment les horaires de présence ou d’absence du domicile. L’ampleur du traitement, concernant plusieurs centaines de milliers de foyers, a renforcé la nécessité de rendre la mise en demeure publique afin de sensibiliser la société et les clients à leurs obligations et droits.

La publicité ne constitue pas une sanction. En cas de respect intégral de la mise en demeure dans le délai imparti, la procédure est clôturée et cette clôture est elle-même rendue publique. Les décisions doivent être anonymisées après deux ans à compter de leur publication.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le bureau de la CNIL a été convoqué pour statuer sur la publicité de cette mise en demeure. Il a relevé que l’information délivrée aux clients était trompeuse concernant l’activation du compteur et la finalité de la collecte. Il a également constaté que les données pouvaient révéler des informations relatives à la vie privée et concernaient plusieurs centaines de milliers de foyers.

Le bureau a décidé de rendre publique la mise en demeure, en précisant qu’elle ne constituait pas une sanction et qu’une clôture serait publiée en cas de mise en conformité.

• Constater un manquement à l’article 7 de la loi n° 78-17
• Établir l’absence de base légale de la collecte
• Relever la gravité du manquement constaté
• Prendre en compte le caractère trompeur de l’information délivrée
• Évaluer l’atteinte potentielle à la vie privée
• Considérer l’ampleur du nombre de clients concernés
• Vérifier le respect ultérieur des exigences dans le délai imparti

• Données de consommation au pas de trente minutes et quotidiennes
• Absence de base légale et de consentement des clients
• Information présentée comme permettant une facturation plus juste
• Information erronée sur l’activation du compteur Linky
• Volume de plusieurs centaines de milliers de foyers concernés
• Capacité des données à révéler les horaires de présence ou d’absence

• Cesser la collecte dépourvue de base légale
• Mettre en conformité le traitement dans le délai imparti
• Corriger l’information délivrée aux clients
• Préserver la maîtrise des données de consommation par les clients
• Anticiper la publicité de la mise en demeure
• Documenter la conformité pour obtenir la clôture publiée

À faire

• Identifier la base légale de chaque collecte
• Suspendre les collectes non justifiées juridiquement
• Vérifier l’information remise aux clients
• Corriger la présentation de l’activation du compteur
• Documenter la mise en conformité dans le délai

À éviter

• Collecter les données sans base légale
• Présenter une finalité de facturation inexacte
• Faire croire aux clients qu’ils activent le compteur
• Négliger les risques pour la vie privée
• Ignorer les exigences de la mise en demeure

La publicité d’une mise en demeure de la CNIL

nLa publicité est fondée sur l’article 46, deuxième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle se justifie ici par la gravité du manquement, l’absence de base légale, le caractère trompeur de l’information et l’ampleur du traitement concernant plusieurs centaines de milliers de foyers.n

La base légale de la collecte des données Linky

nLa société ne disposait d’aucune base légale pour collecter les consommations au pas de trente minutes et quotidiennes. Le manquement à l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a fondé la mise en demeure prise sur le fondement de l’article 45 de cette loi.n

La nature non sanctionnatrice de la mise en demeure

nLa mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si la société respecte intégralement les exigences dans le délai imparti, la procédure est clôturée et cette clôture est également rendue publique.