La recevabilité et le fondement d’une mise en demeure routière – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon : Une mise en demeure imposant un délai de retrait et rappelant les sanctions des articles
L. 116-1 et
R. 116-2 du code de la voirie routière constitue une décision faisant grief. Toutefois, fondée exclusivement sur un empiètement du domaine public, elle est illégale lorsque le support des ouvrages appartient à une personne privée.