La responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon : L’usager doit prouver le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La collectivité doit alors établir l’entretien normal de l’ouvrage, une faute de la victime ou un cas de force majeure. La cour retient la défectuosité de l’éclairage, son lien avec la chute et l’absence de preuve d’un entretien normal, la commune ayant été alertée à plusieurs reprises.