La capitalisation des intérêts au taux légal – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles
1231-7 et
1343-2 du code civil, les intérêts courent à compter du jugement lorsque aucune demande n’a été formée en première instance. Leur capitalisation prend effet lorsque des intérêts sont dus depuis au moins une année entière, puis à chaque échéance annuelle.