Le non-lieu à statuer après paiement de l’indemnité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu à statuer après paiement de l’indemnité – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon : Le paiement du principal et des intérêts actualisés prive d’objet les conclusions tendant au versement d’intérêts et au prononcé d’une astreinte. La juridiction ne statue toutefois pas sur la capitalisation déjà demandée, qui demeure applicable selon les conditions fixées.