La compétence des juridictions financières pour les ordonnateurs réquisitionnaires – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836

La compétence des juridictions financières pour les ordonnateurs réquisitionnaires – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836 : La compétence résulte de l’article L. 131-4 du code des juridictions financières : malgré l’exclusion de principe des maires prévue par l’article L. 131-2, ceux-ci sont justiciables lorsqu’ils engagent leur responsabilité propre par une réquisition et enfreignent l’article L. 131-12. La réquisition de la comptable publique a donc transféré la responsabilité sur l’ordonnateur.