La mise en conformité des dispositifs de vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X

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La mise en conformité des dispositifs de vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X : La correction d’un manquement relatif à la surveillance constante des salariés peut être établie par le masquage ou le repositionnement des caméras situées dans les zones qui leur sont réservées. Les captures d’écran produites, couvrant la quasi-totalité des caméras visées, ont permis de constater la mise en conformité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Vidéosurveillance des salariés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.