Le fondement légal de la publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X : La présidente de la CNIL a pris la mise en demeure sur le fondement de
l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En application du dernier alinéa du II de cet article, le bureau de la Commission a été régulièrement convoqué pour statuer sur la demande de publicité.