La publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X : nLa publicité a été décidée conformément au dernier alinéa du II de
l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle se justifie par la nature du manquement, sa portée à l’égard des personnes filmées et la nécessité d’informer le public.n