L’information préalable des intérimaires sur les traitements – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X

Sécurité / Surveillance > surveillance disproportionnée

L’information préalable des intérimaires sur les traitements – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X : La mise à disposition d’une politique de confidentialité sur l’intranet ne suffit pas lorsque les intérimaires travaillant en entrepôt ne sont pas invités à la consulter. L’information exigée par les articles 12 et 13 du RGPD doit être accessible au plus tard lors de la collecte et permettre concrètement aux personnes concernées d’en prendre connaissance.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — surveillance disproportionnée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.