Le contrôle a posteriori des opérations électorales – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

Le contrôle a posteriori des opérations électorales – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique : Le système doit fournir les éléments permettant de vérifier la fiabilité du scellement, l’anonymat du vote, l’intégrité de l’urne et l’absence de décompte partiel. Les programmes, matériels, fichiers d’émargement, résultats et sauvegardes doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours contentieux.